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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Statut des avocats ultra-marins

Un décret paru au Journal Officiel précise les modalités d’application, outre-mer, du décret du 27 novembre 1991 relatif à la profession d’avocat. Il exclut notamment l’application dans les pays et territoires d’outre-mer des dispositions issues de directives communautaires et précise les modalités de désignation par les conseils de l’ordre en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, des membres du conseil de discipline.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat : compromis et précisions

Après l’échec des négociations entre le parlement et le Conseil de l’Europe concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat élaborée le 8 juin 2011 par la Commission, celle-ci revient à la charge avec une nouvelle version du texte, issue d’un accord entre les trois instances, un peu plus précise, mais prévoyant des dérogations à son application en cas de circonstances exceptionnelles. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participeront pas à l’adoption de la directive qui ne sera pas applicable sur leur territoire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de répondre aux conclusions sollicitant le rejet de conclusions tardives

Si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

[I]Usucapion[/I] : conditions de l’interruption de prescription

Si aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, un commandement n’est interruptif de prescription que s’il est fondé sur un titre exécutoire.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Directive sur le droit d’accès à un avocat : compromis sur la confidentialité

Après l’échec des premières discussions entre le Parlement européen et le Conseil (V. notre article), la Commission européenne a élaboré un texte refondu sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales qui a fait l’objet d’un accord de principe, avant sa ratification.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Trois nouveaux Of Counsels pour Norton Rose Paris

Date: 
3 Juin 2013
Illustration: 

Norton Rose, cabinet d’avocats d’affaires international, annonce la promotion d’Alasdair Mackay, de Thomas Rabain et d’Alex Wass, au statut d’Of Counsel.

Spécialistes du financement du transport aérien et des opérations transfrontalières de crédit-bail, Alasdair Mackay, 35 ans et Alex Wass, 39 ans, représentent principalement des banques et des agences de crédit export.

Deux pas de plus vers l’indépendance de la justice

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2013, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Honoraire complémentaire de résultat : le juge doit justifier le refus

La Cour de cassation casse une ordonnance rendue par un président de cour d’appel, qui invalide un honoraire de résultat convenu dans une convention d’honoraires, faute de mention du fondement juridique.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Frais d’expertise : appréciation souveraine du juge pour ordonner une provision

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non