Professions | Avocat

Mercredi 5 juin 2013, le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État ont signé une convention nationale pour l’échange électronique des actes de procédure devant les juridictions administratives. L’application Télérecours qui succède à Sagace, déjà active pour le Conseil d’Etat et dans quelques juridictions pilotes, sera étendue à toutes les juridictions administratives dès le mois de décembre 2013.

L’Union nationale des Carpa (Unca) a transmis, hier, aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), un tableau à remplir dans le but de « quantifier de manière globale les charges de fonctionnement des Carpa », dont les impôts et taxes acquittés en 2012. Objectif : « rendre compte de leurs actions tant au profit des justiciables, qu’au service des intérêts collectifs de la profession ».

Hier, le Conseil constitutionnel a tenu une audience au cours de laquelle s’est plaidée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison. Les deux demandeurs soutenaient que les dispositions de l’article 717-3 du code de procédure pénale, qui excluent l’application d’un contrat de travail aux détenus, sont contraires à la Constitution.

La commission des lois de l’Assemblée nationale examine ce matin l’article 2 du projet de loi organique sur la transparence de la vie publique, qui vise à interdire le cumul du mandat parlementaire avec « l’exercice de tout activité de conseil ».

Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l’accord n° 13 du 25 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Un décret paru au Journal Officiel précise les modalités d’application, outre-mer, du décret du 27 novembre 1991 relatif à la profession d’avocat. Il exclut notamment l’application dans les pays et territoires d’outre-mer des dispositions issues de directives communautaires et précise les modalités de désignation par les conseils de l’ordre en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, des membres du conseil de discipline.

Après l’échec des négociations entre le parlement et le Conseil de l’Europe concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat élaborée le 8 juin 2011 par la Commission, celle-ci revient à la charge avec une nouvelle version du texte, issue d’un accord entre les trois instances, un peu plus précise, mais prévoyant des dérogations à son application en cas de circonstances exceptionnelles. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participeront pas à l’adoption de la directive qui ne sera pas applicable sur leur territoire.

Si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.