Professions | Avocat

La Commission européenne a présenté, hier à Bruxelles, ses recommandations concernant le programme national de réforme de la France pour 2013. Elle a constaté qu’en matière de services, et notamment en ce qui concerne les professions réglementées, « peu de progrès » ont été accomplis en 2012.

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Il semblerait y avoir une belle unanimité contre le projet voté au Conseil national des barreaux d’instaurer des structures conventionnées en matière d’aide juridictionnelle (lire notre article).

Le 17 mai 2013, s’est jouée devant la cour d’appel de Paris une audience singulière, loin des assises et de ses coups de théâtre, loin de la chambre de la presse et de ses saillies cultivées.

Après le barreau du Havre (lire notre brève), c’est au tour de la Conférence des bâtonniers du Grand Sud-Ouest de s’opposer au projet du Conseil national des barreaux (CNB) d’instaurer des structures conventionnées en matière d’aide juridictionnelle (lire notre article).

Peuvent engager leur responsabilité le vendeur et le commissaire-priseur présentant à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était constatée en raison d’opinions d’experts divergentes.

Selon L’Argus de l’assurance, le syndicat des employeurs des avocats conseils (SEACE) d’entreprises a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris les organisations patronales et les syndicats signataires de la convention instaurant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés des cabinets. Le SEACE reproche l’obligation faite à tous les cabinets d’adhérer obligatoirement à la Crepa et il dénonce une « négociation occulte » et « précipitée ».

Vendredi dernier, deux avocats cités pour avoir outragé des magistrats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont comparu devant la cour d’appel de Paris. De nombreux avocats en robe étaient venus assister à l’audience et les appelants ont contesté le jugement de première instance qui a considéré que les propos litigieux étaient couverts par l’immunité des propos d’audience, prévue par la loi du 29 juillet 1881.

Les avocats n’en veulent pas. La proposition de la Chancellerie de taxer le chiffre d’affaires des professions juridiques réglementées pour financer l’aide juridictionnelle a été rejetée sans surprise vendredi, lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB). L’Ordre parisien, quelques jours plus tôt, avait également voté une motion contre ce projet.

En 2012, 385 QPC ont été posées. Soit une baisse de 21,43 % par rapport à 2011, apprend-on dans le rapport annuel de la Cour de cassation.