Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Avocats aux conseils : le nombre d’associés passe à quatre

A la suite d’une délibération de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 15 décembre 2011, un décret porte de trois à quatre le nombre maximum d’associés au sein des sociétés civiles professionnelles d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le texte est entré en vigueur. 

par M. Babonneau
En carrousel matière: 
Non

« Garde à vue » des étrangers : la rétribution des avocats est alignée sur celle de la garde à vue

Un décret fixe notamment la rétribution de l’avocat assistant l’étranger « aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français » dans le cadre de l’entretien de trente minutes à 61 € H.T. A l’instar de la garde à vue « ordinaire », le montant est porté à 150 € H.T pour l’entretien et les auditions.

par M. Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Personnel des cabinets d’avocats : extension d’un avenant sur la prévoyance

Un arrêté du 29 mai 2013, paru au Journal officiel du 6 juin 2013 étend à tous les salariés et à tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats, un avenant n° 107 du 25 mai 2012, relatif à la prévoyance.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Qu’importe l’honoraire, pourvu qu’on ait le conseil

L’obligation d’information et de conseil n’est pas proportionnelle à l’honoraire versé par le client. Ainsi, la responsabilité d’un expert-comptable qui a rédigé une convocation à un entretien préalable et une lettre de licenciement pour une somme modique ne saurait être écartée, alors qu’il ne s’est pas acquitté de son devoir de conseil. L’avocat intervenu postérieurement n’a, en revanche, pas manqué à son devoir en informant son client sur le caractère aléatoire d’un appel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Christiane Taubira renouvelle sa proposition de directive sur l’aide juridictionnelle

A Luxembourg pour participer au conseil Justice Affaires Intérieures de la présidence irlandaise, Christiane Taubira, garde des Sceaux, « dans le cadre des travaux sur le droit d’accès à un avocat, a renouvelé sa proposition de directive européenne relative à l’aide juridictionnelle qui permettrait de rendre ce droit effectif ». Viviane Reding, commissaire à la justice, a indiqué qu’un « projet sera présenté à l’automne ».

par M. Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 7 juin 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 juin 2013.

Faute de l’avocat dans l’exercice de l’action contre un assureur

La réparation allouée au titre de la faute d’un avocat, pour avoir laissé prescrire l’action de ses clients contre un assureur dommages-ouvrage, n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que le destinataire de l’indemnité n’est pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Emmanuelle Talamon, nouvelle associée au sein de Brandi Partners

Date: 
7 Juin 2013
Illustration: 

Emmanuelle Talamon, rejoint le bureau français de Brandi Partners en qualité d’associée. Elle intervient en droit général des affaires.

Emmanuelle Talamon, 40 ans est avocat aux Barreaux de Paris (2001) et de Madrid (2010). Elle est titulaire d’un DEA de droit comparé des Etats européens et d’un Master de droit communautaire. Après avoir débuté sa carrière au sein du cabinet Salans (2001), elle a rejoint le cabinet Pech de Laclause et Associés en qualité d’associée (2005), avant de créer son propre cabinet en juin 2009.
 

Vérification de la signature apparente : responsabilité du notaire

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas si, au vu des signatures figurant sur des ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée sur un acte de prêt hypothécaire dressé en son étude, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux.

par Inès Gallmeister
En carrousel matière: 
Oui