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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Avocats salariés : la Cfdt en tête des organisations syndicales

Un arrêté paru au JO du 19 juin 2013 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés. Il s’agit de :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le poids pour la négociation des accords collectifs prévue à l’article L. 2232-6 du code du travail est de 45,30 %;

- La Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 27,56 %;

- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 20, 72 %;

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La possibilité de réduction d’un honoraire forfaitaire en cas de résiliation

Deux arrêts rendus en matière d’honoraires éclairent sur les pouvoirs du juge de l’honoraire en cas de résiliation d’une convention qui prévoit la rémunération forfaitaire de l’avocat. Si dans l’une des espèces, la réduction de l’honoraire est admise faute d’exécution de la convention, la Cour de cassation, dans l’autre espèce, assimile l’indemnité demandée en cas de résiliation anticipée, fixée à 75 % de l’honoraire conventionnel, à une clause de dédit qui ne peut faire l’objet d’une réduction judiciaire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Contre la « paranoïa fiscale »

Dans son éditorial du 17 juin 2013, Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux appelle tous les avocats à se mobiliser contre le projet de loi destiné à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financier, qu’il n’hésite pas à comparer à la loi du 17 septembre 1793, votée durant la Terreur et de sinistre mémoire. Selon lui, le projet de loi qui « semble sorti des mêmes cerveaux »,« prétend rendre douteux ce qui est légal », et « veut donner tout pouvoir à l’administration, y compris par la production de preuves illicites ».

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Déclaration au greffe [I]via[/I] une plate forme internet : une nouvelle décision invalide le procédé

La juridiction de proximité du 2e arrondissement de Paris a prononcé la nullité d’une déclaration au greffe déposée par le biais du site internet « demanderjustice.com ». La commission exercice du droit du Conseil national des barreaux s’interroge sur le fonctionnement de ce site.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Taxe sur le chiffre d’affaires pour financer l’AJ : les notaires n’en veulent pas

Hier, lors de l’ouverture du congrès des notaires, à Lyon, le président du Conseil supérieur du notariat, Jean Tarrade s’est déclaré "surpris" de l’idée de la Chancellerie de financer l’aide juridictionnelle par une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques réglementées (lire notre article). "(…) Il semblerait que l’Etat n’entend pas y pourvoir autant qu’il serait nécessaire.

par M. Babonneau
En carrousel matière: 
Non

La formation des avocats enfin réduite ?

Le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de renvoyer à la concertation un rapport de la commission de la formation professionnelle. Objectif : réduire le temps passé à l’école et réintroduire le stage.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Application du contrat de travail en prison : les Sages rejettent la QPC

Le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par deux détenus, a jugé que les dispositions du code de procédure pénale qui excluent l’application d’un contrat de travail aux personnes incarcérées étaient conformes à la Constitution.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Juridictions de proximité : un rapport à l’automne prochain

Lors d’un débat à l’Assemblée nationale, Christiane Taubira a rappelé, à propos du tribunal d’instance de Péronne notmmant, qu’un groupe de travail sur les juridictions de proximité remettra les conclusions de ses travaux à l’automne prochain.

par M. Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Sanction de l’obligation pour l’intimé de constituer avocat

L’intimé a l’obligation de constituer avocat dans la quinzaine de la signification faute de quoi sa défense ne sera pas assurée. Il ne peut constituer avocat passé ce délai et conclure et former, le cas échéant, appel incident, tant bien même ces conclusions seraient déposées dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel.  

par Séverine Menetrey
En carrousel matière: 
Non

Que reste-t-il du secret des correspondances entre l’avocat et son client ?

A propos de l'inadaptation des procédures de saisies aux principes communautaires, conventionnels et constitutionnels

Intimement lié au principe de libre défense et par essence absolu, le secret professionnel de l’avocat fait l’objet de nombreux tempéraments, principalement pour ce qui concerne les perquisitions opérées dans le cabinet d’un avocat, ainsi que les opérations de visites et de saisies effectuées dans le cadre de la recherche d’infractions économiques, financières ou fiscales. Il est permis d’affirmer que cette situation est contraire aux exigences communautaires, conventionnelles et constitutionnelles.