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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Compétence territoriale des tribunaux de commerce de Grasse et d’Antibes

Un décret paru au JO modifie le ressort des tribunaux de commerce de Grasse et d’Antibes. Désormais, c’est le tribunal de commerce de Grasse qui devient territorialement compétent pour les cantons de Coursegoules, Carros et Vence, situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

Auparavant, le tribunal d’instance d’Antibes était compétent pour tous les litiges situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Quarante-huit heures de garde à vue après dix-huit jours de privation de liberté, c’est trop

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation des dispositions de l’article 5 §3 de la Convention, relatives à la présentation des personnes arrêtées devant un juge. En l’espèce, une garde à vue d’une durée de quarante-huit heures, ordonnée pour l’équipage d’un navire arraisonné au large des côtes africaines et arrivé en France dix-huit jours après l’arrestation est considérée comme excessive. Le délai d’acheminement des membres d’équipage arrêtés, certes justifié, permettait de préparer leur arrivée sur le territoire afin de les présenter aussitôt à un juge.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Appel : délai pour conclure dans une procédure fixée à bref délai

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile relatives aux délais pour conclure devant la cour d’appel ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code, en vertu duquel le président de la chambre saisie à le pouvoir de fixer à bref délai l’audience à laquelle la partie sera appelée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Les maisons de l’AJ : vraie ou fausse bonne idée ?

Gaz. Pal. pro., 23-25 juin 2013, p. 11

Violation limitée de la Convention dans une affaire concernant une avocate

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants eu égard aux conditions de détentions d’une avocate condamnée pour corruption, ainsi qu’à la violation de l’article 8 (atteinte à l’intimité de la vie privée) relatives à la procédure d’enregistrement de conversations téléphoniques privées. Elle a néanmoins refusé de reconnaître une violation de l’article 6 relatif au droit à un procès équitable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Condamnation disciplinaire à Paris : le recouvrement des dépens sera effectif

Selon le Bulletin, l’Ordre parisien va désormais procéder au recouvrement des dépens sur les avocats condamnés disciplinairement. « Bien que représentant une dépense non négligeable, les dépens n’étaient pratiquement pas recouvrés depuis un certains nombre d’années », explique le barreau dans sa revue hebdomadaire. Les dépens seront fixés forfaitairement à 200 €.
 

par M. Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Financement de l’aide juridictionnelle : le Haut conseil des Professions du droit fait ses propositions

Le Haut conseil des professions du droit, présidé par l’avocat aux conseils, Didier Le Prado, a présenté à la Chancellerie un rapport sur le financement de l’aide juridictionnelle.

par M. Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat aux Conseils

La procédure permettant la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d’un avocat aux Conseils prévoit l’avis préalable du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux, Christiane Taubira indique qu’« aucune formalité particulière n’est requise » s’agissant de cette demande d’avis. « L’obligation de recourir à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour introduire cette demande n’est pas non plus prévue », ajoute le garde des Sceaux.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non