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Arnaud Lizop, membre du Conseil national des barreaux (CNB), dans une lettre adressée à Christian Charrière-Bournazel, évoque une représentation nationale « éclatée » et « paralysée »

Répondant à une question du député Thierry Braillard, le ministre de la justice indique que 54,2 millions d’euros ont été perçus en 2012 au titre de la contribution pour l’aide juridictionnelle et que ces sommes s’étaient ajoutées aux crédits du budget général exécutés sur la mission justice, qui représentait la somme de 292,9 millions d’euros en crédits de paiement.

Un décret paru au JO modifie le ressort des tribunaux de commerce de Grasse et d’Antibes. Désormais, c’est le tribunal de commerce de Grasse qui devient territorialement compétent pour les cantons de Coursegoules, Carros et Vence, situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

Auparavant, le tribunal d’instance d’Antibes était compétent pour tous les litiges situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation des dispositions de l’article 5 §3 de la Convention, relatives à la présentation des personnes arrêtées devant un juge. En l’espèce, une garde à vue d’une durée de quarante-huit heures, ordonnée pour l’équipage d’un navire arraisonné au large des côtes africaines et arrivé en France dix-huit jours après l’arrestation est considérée comme excessive. Le délai d’acheminement des membres d’équipage arrêtés, certes justifié, permettait de préparer leur arrivée sur le territoire afin de les présenter aussitôt à un juge.

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile relatives aux délais pour conclure devant la cour d’appel ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code, en vertu duquel le président de la chambre saisie à le pouvoir de fixer à bref délai l’audience à laquelle la partie sera appelée.

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants eu égard aux conditions de détentions d’une avocate condamnée pour corruption, ainsi qu’à la violation de l’article 8 (atteinte à l’intimité de la vie privée) relatives à la procédure d’enregistrement de conversations téléphoniques privées. Elle a néanmoins refusé de reconnaître une violation de l’article 6 relatif au droit à un procès équitable.

Selon le Bulletin, l’Ordre parisien va désormais procéder au recouvrement des dépens sur les avocats condamnés disciplinairement. « Bien que représentant une dépense non négligeable, les dépens n’étaient pratiquement pas recouvrés depuis un certains nombre d’années », explique le barreau dans sa revue hebdomadaire. Les dépens seront fixés forfaitairement à 200 €.