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La première chambre civile casse l’arrêt d’une cour d’appel qui considère qu’une société d’optimisation fiscale qui a obtenu un dégrèvement de taxe professionnelle pour une de ses clientes n’a pas accompli une prestation juridique. Les juges du fond avaient pourtant eux-mêmes relevé que la société avait mis en œuvre la législation applicable, engagé et suivi une réclamation contentieuse pour le compte du client.

Le barreau de Paris a inauguré jeudi 11 juillet, à l’occasion de la clôture de Campus 2013, l’Ecole de la médiation du barreau, qui a pour but de former les avocats à la pratique de la médiation afin qu’ils deviennent conseil, prescripteurs ou même médiateurs. D’autres pratiques, notamment le droit  collaboratif et la procédure participative, seront aussi envisagées.

Vendredi, après une crise sans précédent entre le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre de Paris, le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel a préféré présenter sa démission. Une crise institutionnelle bien inopportune pour la profession.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui a refusé l’inscription au tableau d’une ancienne juge de proximité qui a demandé à bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Cette dispense, prévue par l’article 97,3° du décret du 27 nov. 1991, concerne les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire.

La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, dans un arrêt rendu hier, que l’avocat français Olivier Morice (photo) a dépassé les limites qu’il devait respecter dans la critique publique de la justice et a conclu à la non violation de l’article 10 de la Convention sur la liberté d’expression par la France. Elle constate cependant la violation de l’article 6 §1 sur le droit à un procès équitable, estimant que les doutes du requérant sur l’impartialité d’un magistrat intervenu dans l’affaire étaient raisonnablement fondés.

Afin de simplifier le formulaire CERFA accompagnant l’intervention de l’avocat aurpès d’une personne en garde à vue, en retenue douanière, d’un mineur de moins de 13 ans retenu, d’une personne de nationalité étrangère retenue ou d’une victime lors de confrontations avec le gardé à vue, un formulaire désormais unique est disponible sur internet pour les avocats commis d’office.
 

Un clash, un divorce, un accord. Le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre de Paris ont annoncé, mercredi qu’ils avaient trouvé un point d’accord concernant les discussions autour de la réforme de la gouvernance de la profession. Une commission ad hoc a été constituée (lire notre article) afin de mener les travaux sur le sujet. Hier, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), dans un communiqué, a estimé que Christian Charrière-Bournazel, président CNB, avait « violé délibérément deux résolutions de l’assemblée générale du CNB ».

C’est la presse qui en a été avertie la première, avant les élus du Conseil national des barreaux (CNB) et avant même les bâtonniers.