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Le conseil de l’Ordre de Paris a voté, lors de sa séance du 9 juillet, la création du statut d’avocat protecteur, qui regroupe en réalité toutes les situations dans lesquelles un avocat est investi de la protection d’un majeur vulnérable. « L’avocat qui a vocation à être désigné dans des dossiers complexes, nécessitant une solide culture juridique, devrait pouvoir intervenir pour la défense du patrimoine d’un majeur vulnérable au titre d’un mandat judiciaire », précise le Bulletin, sans qu’il ait à adopter le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Un président de cour d’appel ne peut confirmer une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires par ordonnance réputée contradictoire sans s’assurer que l’appelant, qui ne s’est pas présenté au soutien de son appel, a été convoqué par voie de signification par l’intimé.

Christian Charrière-Bournazel a quitté la tête du Conseil national des barreaux (CNB) (lire notre article). C’est Pascale Modelski qui assure l’interim en attendant la convocation de l’assemblée générale, le 6 septembre prochain, en vue de l’élection du nouveau président du CNB. Des noms de candidats circulent déjà dont celui de Jean-Marie Burguburu, ancien bâtonnier parisien et celui d’Arnaud Lizop, membre du Conseil.

A la suite de la tonitruante démission du président du Conseil national des barreaux (CNB) (lire notre article), le président de la Conférence des bâtonniers, Jean-Luc Forget, également vice-président de droit de l’instance nationale, a envoyé une lettre aux bâtonniers dans laquelle il déclare « devoir remercier le président Charrière-Bournazel pour son engagement dans la défense des avocats, engagement construit à partir de fortes convictions ».

La commission des lois du Sénat a adopté, le 10 juillet, plusieurs amendements « tendant à améliorer les dispositions assujettissant les caisses de règlement pécuniaire des avocats à l’obligation de déclaration de soupçon. Elle a également accru la protection des avocats en matière de perquisition fiscale », a-t-elle indiqué.

La Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un récent avis sur la procédure de placement des enfants, préconise l’assistance obligatoire d’un avocat à l’audience pour assister parents et enfants. Par ailleurs, une proposition de loi de députés de la majorité, sur les soins sans consentement en psychiatrie propose de réformer la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 en instaurant notamment l’obligation, pour les personnes hospitalisées sous contrainte, d’avoir recours à un avocat. Présentation.

La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui prononce la radiation d’un avocat, pour non-respect des règles relatives à la procédure disciplinaire n’ont pas été respectées. Leur violation est d’autant plus grave qu’elle a conduit au prononcé de la radiation définitive de l’avocat.

Ont été promus, au Journal Officiel du 14 juillet, les avocats suivants :

Au grade d’officier
M. Castel (Jean-Gabriel, Maurice), ancien avocat international, ancien professeur d’université (Canada). Chevalier du 17 novembre 1992.
M. Barthélémy (Jean, André, Aimé), avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 13 octobre 1999.

Au grade de chevalier