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Un décret vient définir la notion de frais de justice, qui sont « les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’Etat, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle ». Ils comprennent « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés ».

Démarcharge, lutte contre la fraude fiscale, avocats députés, action de groupe… Ce sont les députés et les sénateurs qui feront, dans les semaines à venir, l’essentiel de l’actualité des avocats.

Un décret modifie l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, « comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d’une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours, de l’instruction des dossiers et de la convocation de l’audience ». 

Selon le ministère de l’économie sociale et solidaire, dans une réponse écrite (V. site de l’Assemblée nationale) au député Jean-Louis Christ (UMP), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) « est en train de procéder à une enquête nationale aux fins de poursuivre les pratiques commerciales trompeuses constatées » dans le secteur des consultations juridiques et des services d’avocats sur internet.

Pour la deuxième année consécutive, la jeune Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, a rendu son rapport annuel sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels, dont elle est chargée. Les auteurs s’interrogent sur l’opportunité de faire évoluer la peine complémentaire de confiscation en peine principale.

Dans deux arrêts du 25 juillet 2013 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles le rejet d’une demande de report de l’audience est conforme au droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6). Dans la première affaire (n° 46460/10), les requérants reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir motivé son refus de renvoi de l’audience. Ces derniers avaient sollicité ce report en raison d’un empêchement en produisant divers justificatifs. L’audience s’était déroulée en leur absence et sans qu’ils soient représentés.