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Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance de référé rendue le 4 septembre dernier, se déclare « manifestement incompétent » pour connaître de la demande, formée par des avocats, d’ordonner, sous astreinte, au Conseil national des barreaux et au conseil de l’Ordre de Paris, de rétablir leurs droits d’accès aux services «e-barreau», comprenant l’accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

Selon les textes adoptés, la procédure d’examen d’une demande d’asile devra être menée à terme dans les six mois. Le demandeur d’asile pourra consulter un conseil juridique à toutes les étapes de la procédure.

Jean-Marie Burguburu a été élu, vendredi 6 septembre, président du Conseil national des barreaux. « Je ferai le maximum », a-t-il déclaré.

Un projet de réforme prévoit que la détention du capital des sociétés d’expertise comptable devienne complètement ouverte aux tiers. Les droits de vote resteraient sous le contrôle des experts-comptables. Les prises de participation par des professionnels inscrits dans un autre Etat de l’Union européenne seraient facilitées.

« Je serai avocat avant la fin de l’année », a déclaré, hier, l’ancien avocat, radié du barreau de Paris en 2011. Il devra néanmoins franchir quelques obstacles.

L’avocat parisien Alex Ursulet, qui avait notamment défendu Guy Georges, a annoncé hier, dans un communiqué de presse, qu’il déposait un recours devant la Cour de Strasbourg afin « de dénoncer l’illégalité de la privation de liberté » dont il a fait l’objet au regard de l’article 5 de la CEDH, et dénoncer la disproportion manifeste et injustifiable des mesures de contraintes dont, en particulier, la pose de menottes à son encontre, en violation de l’article 3 de la CEDH, à la vue et au su de tous dans un but évident de l’humilier ».

Le ministre de l’économie et des finances a présenté, hier, en conseil des ministres le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification. Parmi celles-ci, la création du statut d’avocat salarié aux conseils et l’ouverture du capital des sociétés d’expertise-comptables à des tiers.