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L’avocat marseillais Philippe Krikorian a fait savoir, hier par mail au Conseil national des barreaux, qu’il se portait candidat à la présidence de l’instance, dont le vote a lieu le 6 septembre à la suite de la démission de Christian Charrière-Bournazel. Sa démarche est, selon lui, « essentiellement mue par le vif désir de faire inscrire dans le texte de Notre Suprême le statut constitutionnel de l’Avocat défenseur », qui impliquerait une – simple – révision constitutionnelle.

Selon le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dans sa version du 30 août, la contrainte pénale « consiste dans l’obligation pour la personne condamnée d’être soumise, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures d’assistance, de contrôle et de suivi adaptées à sa personnalité et destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société tout en respectant certaines obligations ou interdictions justifiées par sa personnalité ou les circonstan

Le décret du 26 août 2013 relatif aux frais de justice vise à « rationaliser le circuit des frais de justice », à « renforcer l’efficacité de la certification » et à « assouplir les règles de taxation ». Il définit également la notion de frais de justice.

Les bureaux d’aide juridique ferment leur porte cette semaine. En cause : un budget insuffisant.

Le 3 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme célèbre le 60^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme. Signée à Rome le 4 novembre 1950, la Convention est, en effet, entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Depuis cette date, plus de 500 000 requêtes ont été traitées par le mécanisme issu de la Convention, et la Cour a rendu environ 16 500 arrêts. Le président Dean Spielmann s’est ainsi félicité de cet anniversaire.

Vendredi 6 septembre, les membres du Conseil national des barreaux (CNB) se réunissent pour élire le nouveau président de l’instance, après la démission de Christian Charrière-Bournazel.
 

A la suite des annonces du gouvernement concernant la future réforme pénale (lire notre article), instituant notamment la contrainte pénale, le syndicat des avocats de France (SAF) a « salué » la décision d’abroger les peines planchers et la révocation automatique des sursis simples. Le syndicat estime néanmoins que la contrainte pénale n’a pas trouvé « pleinement son autonomie » et que le calendrier parlementaire est « indéfini ».