Professions | Avocat

Un projet d’article émanant du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes de la Chancellerie, que le syndicat des avocats de France a publié, prévoit de supprimer la modulation de l’unité de valeurs pour le paiement des avocats à l’aide juridictionnelle.

Mettant fin aux divergences d’interprétation des juridictions du fond, la Cour de cassation, dans un avis du 9 septembre 2013, a jugé que l’adhésion d’un avocat au Réseau privé virtuel avocat (RPVA), emportait consentement de sa part à se voir notifier des actes de procédure par voie électronique.

Le Parlement européen, lors de sa séance plènière du 10 septembre 2013, a adopté en première lecture la proposition de directive sur le droit à l’accès à un avocat dans les procédures pénales et le droit de communiquer dès la privation de liberté.

Le Parlement européen vient d’adopter, avec 661 votes pour, 29 votes contre et 8 abstentions, la proposition de directive sur le droit à un avocat et le droit de communiquer dans les procédures pénales. La Commission avait présenté au Parlement une nouvelle version du texte après l’échec des négociations entre le Parlement et le Conseil de l’Europe (lire notre article).

Une députée demande si le Gouvernement a envisagé de corriger le dispositif de suppression, pour les professionnels libéraux, du plafonnement des cotisations maladie des professionnels libéraux. Le déplafonnement, prévu par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, instaure un taux unique de cotisations de 6,5 %, quel que soit le revenu du professionnel libéral.

Le projet français de réforme de l’expertise-comptable prévoit d’ouvrir totalement la possession du capital aux personnes extérieures à la profession. Une situation qui contraste étonnamment avec celle des avocats et, dans une moindre mesure, avec celle des vétérinaires.

L’avocat parisien Alexis Ridray, atteint de myopathie et d’insuffisance respiratoire, est assisté en permanence par des salariés qu’il rémunère grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’il perçoit. Menacé de voir cette prestation diminuer, il a finalement vu cette allocation reconduite à l’identique. Mais la mésaventure lui a donné envie de s’intéresser de plus près au droit du handicap. Rencontre.

La levée de l’interdiction de démarchage chez les avocats aura lieu plus rapidement que prévu. La Chancellerie a déposé, le 7 septembre, un amendement au projet de loi consommation qui sera examiné au Sénat à partir d’aujourd’hui.