Professions | Avocat

L’Assemblée nationale a voté, hier, le projet de loi organique sur la transparence de la vie publique. Finalement, il ne sera pas possible pour un parlementaire de devenir avocat (ou toute autre fonction) pendant la durée de son mandat. La notion de « conseil » n’est toujours pas définie.

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il provoque la colère de la profession qui accuse le législateur de vouloir mettre à mal le secret professionnel. Deux amendements, déposés tardivement, vont encore plus loin.

Un arrêté paru au JO du 19 juin 2013 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés. Il s’agit de :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le poids pour la négociation des accords collectifs prévue à l’article L. 2232-6 du code du travail est de 45,30 %;

- La Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 27,56 %;

- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 20, 72 %;

Deux arrêts rendus en matière d’honoraires éclairent sur les pouvoirs du juge de l’honoraire en cas de résiliation d’une convention qui prévoit la rémunération forfaitaire de l’avocat. Si dans l’une des espèces, la réduction de l’honoraire est admise faute d’exécution de la convention, la Cour de cassation, dans l’autre espèce, assimile l’indemnité demandée en cas de résiliation anticipée, fixée à 75 % de l’honoraire conventionnel, à une clause de dédit qui ne peut faire l’objet d’une réduction judiciaire.

Dans son éditorial du 17 juin 2013, Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux appelle tous les avocats à se mobiliser contre le projet de loi destiné à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financier, qu’il n’hésite pas à comparer à la loi du 17 septembre 1793, votée durant la Terreur et de sinistre mémoire. Selon lui, le projet de loi qui « semble sorti des mêmes cerveaux »,« prétend rendre douteux ce qui est légal », et « veut donner tout pouvoir à l’administration, y compris par la production de preuves illicites ».

La juridiction de proximité du 2^e arrondissement de Paris a prononcé la nullité d’une déclaration au greffe déposée par le biais du site internet « demanderjustice.com ». La commission exercice du droit du Conseil national des barreaux s’interroge sur le fonctionnement de ce site.

Hier, lors de l’ouverture du congrès des notaires, à Lyon, le président du Conseil supérieur du notariat, Jean Tarrade s’est déclaré "surpris" de l’idée de la Chancellerie de financer l’aide juridictionnelle par une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques réglementées (lire notre article). "(…) Il semblerait que l’Etat n’entend pas y pourvoir autant qu’il serait nécessaire.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de renvoyer à la concertation un rapport de la commission de la formation professionnelle. Objectif : réduire le temps passé à l’école et réintroduire le stage.

Le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par deux détenus, a jugé que les dispositions du code de procédure pénale qui excluent l’application d’un contrat de travail aux personnes incarcérées étaient conformes à la Constitution.