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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Lutte contre la fraude fiscale et avocats : les députés n’ont pas dit leur dernier mot

Le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ne finit pas d’opposer avocats et parlementaires. Au coeur des débats : l’atteinte au secret professionnel et la mise à mal de l’image de la profession.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

L’avis de l’avocat n’exonère pas d’une amende pour infraction aux règles de concurrence européennes

Une entreprise ne saurait échapper à une sanction pour avoir enfreint les règles européennes de concurrence, en invoquant qu’elle a été confortée sur la licéité de son comportement par un avis juridique d’avocat et la décision d’une autorité nationale de concurrence. Toutefois, bien que l’infraction soit établie, l’autorité de poursuite peut dispenser l’entreprise qui a participé à un programme de clémence de ladite sanction.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Obligations du magistrat administratif devenant avocat

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a été saisi par un magistrat administratif désireux de démissionner pour exercer la profession d’avocat au sein du barreau de la ville où siège le tribunal administratif dans lequel il exerce ses fonctions. Le Collège considère qu’elle ne pose pas de difficulté de principe émet néanmoins quelques réserves. Ainsi, l’ancien magistrat devenu avocat devra notamment s’abstenir de traiter, pendant trois ans, d’affaires relevant du tribunal administratif concerné, ainsi que de la cour administrative d’appel située dans la même ville.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Financement de l’aide juridictionnelle : les notaires exemptés d’une éventuelle taxe sur le CA

Si l’idée d’une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques est l’une des pistes envisagées par la Chancellerie pour renflouer les caisses de l’aide juridictionnelle, elle ne concernera pas les notaires. Christiane Taubira l’a affirmé devant le Conseil supérieur du notariat, le 17 juin, lors d’un discours quelque peu elliptique. Interrogée, la Chancellerie confirme.

par M. Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Vrais faux associés ou le dilemme des [I]Non Equity Partners[/I]

L’avocat parisien, Jean-Jacques Uettwiller a remis au conseil de l’Ordre, au nom de la commission d’exercice en groupe, son rapport sur les Non Equity Partners. Sont-il ou pas, dans les structures françaises des LLP de droit anglo-saxon, des associés comme les autres ?

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Huissier : compétence territoriale limitée

L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Doivent, par conséquent, être annulés, les procès-verbaux dressés par un huissier qui a accompagné la partie suspectée de contrefaçon au cabinet de son expert-comptable situé en dehors de son ressort territorial pour s’y voir remettre des documents comptables.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Mathieu Boutin, l’oreille attentive des avocats

Auteur, musicien et juriste, le québécois Mathieu Boutin vient de publier son premier roman pour adultes, « L’oreille absolue ». Rencontré à l’occasion d’un bref passage à Paris, pour venir recevoir le grand prix du livre audio pour l’un de ses ouvrages jeunesse, il a raconté ses différentes vies et a livré sa recette pour transformer un avocat en auteur. Recette qu’il s’est appliquée à lui-même, non sans mal. Portrait.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Transparence de la vie politique : les avocats en partie exclus

L’Assemblée nationale a voté, hier, le projet de loi organique sur la transparence de la vie publique. Finalement, il ne sera pas possible pour un parlementaire de devenir avocat (ou toute autre fonction) pendant la durée de son mandat. La notion de « conseil » n’est toujours pas définie.

par M. Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Lutte contre la fraude fiscale : l’étau se resserre autour des avocats

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il provoque la colère de la profession qui accuse le législateur de vouloir mettre à mal le secret professionnel. Deux amendements, déposés tardivement, vont encore plus loin.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Action de groupe : l’exclusion de l’avocat passerait-elle le cap du Conseil constitutionnel ?

La discussion du projet de loi sur la consommation va démarrer lundi 24 juin 2013 devant l’Assemblée nationale. Et pour l’heure aucun amendement ne mettant fin à l’exclusion des avocats de l’initiative de l’action de groupe n’a été déposé. Pierre-Yves Gautier, professeur de droit privé, évoque les difficultés qu’engendrerait une telle exclusion et les problèmes qui se poseraient au regard du droit constitutionnel et conventionnel.

En carrousel matière: 
Oui