Professions | Avocat

Trois ans et demi pour statuer sur les demandes d’anciens salariés de la société Merck, c’est beaucoup trop. Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance de Paris qui a condamné l’agent judiciaire de l’État à payer 4 000 à 6 000 €  de dommages et intérêts à une cinquantaine de demandeurs, tous défendus par l’avocate Marie-Paule Richard-Descamps.

A la suite d’une délibération de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 15 décembre 2011, un décret porte de trois à quatre le nombre maximum d’associés au sein des sociétés civiles professionnelles d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le texte est entré en vigueur. 

Un décret fixe notamment la rétribution de l’avocat assistant l’étranger « aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français » dans le cadre de l’entretien de trente minutes à 61 € H.T. A l’instar de la garde à vue « ordinaire », le montant est porté à 150 € H.T pour l’entretien et les auditions.

Un arrêté du 29 mai 2013, paru au Journal officiel du 6 juin 2013 étend à tous les salariés et à tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats, un avenant n° 107 du 25 mai 2012, relatif à la prévoyance.

L’obligation d’information et de conseil n’est pas proportionnelle à l’honoraire versé par le client. Ainsi, la responsabilité d’un expert-comptable qui a rédigé une convocation à un entretien préalable et une lettre de licenciement pour une somme modique ne saurait être écartée, alors qu’il ne s’est pas acquitté de son devoir de conseil. L’avocat intervenu postérieurement n’a, en revanche, pas manqué à son devoir en informant son client sur le caractère aléatoire d’un appel.

A Luxembourg pour participer au conseil Justice Affaires Intérieures de la présidence irlandaise, Christiane Taubira, garde des Sceaux, « dans le cadre des travaux sur le droit d’accès à un avocat, a renouvelé sa proposition de directive européenne relative à l’aide juridictionnelle qui permettrait de rendre ce droit effectif ». Viviane Reding, commissaire à la justice, a indiqué qu’un « projet sera présenté à l’automne ».

La réparation allouée au titre de la faute d’un avocat, pour avoir laissé prescrire l’action de ses clients contre un assureur dommages-ouvrage, n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que le destinataire de l’indemnité n’est pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus.