Professions | Avocat

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 6 au 10 mai 2013.

Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.

La cinéaste Valérie Osouf a réalisé un documentaire sur d’anciens détenus étrangers ayant été condamnés à l’expulsion après la prison. Intitulé L’identité nationale, ce documentaire rassemble les témoignages de cinq anciens détenus expulsés, ainsi que ceux d’un historien, d’un sociologue, d’un philisophe, d’un professeur de droit, d’un magistrat et d’un avocat, Raoul Sotomayor. Le film est disponible en DVD, VOD et en streaming, à partir du 6 mai, sur le site de Terra Nova.

Même en l’absence d’évaluation préalable et même s’il excède l’honoraire fixe, un honoraire complémentaire de résultat limité dont le mode de calcul est clairement précisé dans la convention d’honoraires est valable. Il importe peu que le consentement du client résulte d’un simple échange de courriels.

Comme chaque année, le Barreau de Paris, en partenariat avec la mairie de Paris, organise des consultations gratuites dans les mairies d’arrondissement,  le jeudi 23 mai 2013, de 9 heures à 18 heures (19 heures dans les mairies des XII^e et XVIII^e arrondissements) avec des avocats fiscalistes.  Ces consultations ne sont pas seulement ouvertes aux contribuables parisiens, mais à tous, quel que soit le lieu de résidence. Pour la 2^e année consécutive, un avocat fiscaliste prodiguera des conseils en langue des signes, à la mairie du IX^e arrondissement.

L’effet cumulé de la promiscuité et les manquements relevés aux règles d’hygiène à la maison d’arrêt de Nancy Charles III (fermée en 2009) s’analysent en un traitement dégradant constituant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes desquelles l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, ne sont contraires ni aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d’établissement des avocats ni à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a mis en ligne, hier, sur son site, deux rapports de visite concernant les commissariats de Chartres (Eure-et-Loir) et Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), respectivement datés du 15 et 16 novembre 2010 et du 24 novembre 2010. Les contrôleurs, qui ont visité les lieux avant l’intervention de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue, soulignent notamment la piètre hygiène des locaux de garde à vue et l’absence de local dédié à l’entretien avec l’avocat.

Un décret du 25 avril 2013, paru au Journal officiel du 27 avril, prévoit, d’intégrer le casier judiciaire du département de Mayotte, tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou, au casier judiciaire national automatisé, à compter du 1^er juin 2013. Les dispositions du code de procédure pénale particulières relatives au casier judiciaire de Mayotte (CPP, art. R. 376 à R. 394), seront donc abrogées à compter de cette date.