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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Critères de validité de l’honoraire complémentaire de résultat prévu à la convention

Même en l’absence d’évaluation préalable et même s’il excède l’honoraire fixe, un honoraire complémentaire de résultat limité dont le mode de calcul est clairement précisé dans la convention d’honoraires est valable. Il importe peu que le consentement du client résulte d’un simple échange de courriels.

par Anne Portmann

Consultations gratuites des avocats fiscalistes à Paris le 23 mai 2013

Comme chaque année, le Barreau de Paris, en partenariat avec la mairie de Paris, organise des consultations gratuites dans les mairies d’arrondissement,  le jeudi 23 mai 2013, de 9 heures à 18 heures (19 heures dans les mairies des XIIe et XVIIIe arrondissements) avec des avocats fiscalistes.  Ces consultations ne sont pas seulement ouvertes aux contribuables parisiens, mais à tous, quel que soit le lieu de résidence. Pour la 2e année consécutive, un avocat fiscaliste prodiguera des conseils en langue des signes, à la mairie du IXe arrondissement.

par Anne Portmann

Surpopulation carcérale : triste première pour le pays des droits de l’homme

L’effet cumulé de la promiscuité et les manquements relevés aux règles d’hygiène à la maison d’arrêt de Nancy Charles III (fermée en 2009) s’analysent en un traitement dégradant constituant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Maud Léna

Trois nouveaux associés parisiens pour Clifford Chance

Date: 
2 Mai 2013
Illustration: 

Le cabinet d’avocats international Clifford Chance annonce la cooptation d’Emmanuel Durand, Simon Greenberg et Ross Howard en qualité d’associés.

Avocat salarié : exercice de la profession et Convention européenne des droits de l’homme

Les dispositions de l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes desquelles l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, ne sont contraires ni aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d’établissement des avocats ni à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Mehdi Kebir

L’état des commissariats de Chartres et Saint-Ouen

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a mis en ligne, hier, sur son site, deux rapports de visite concernant les commissariats de Chartres (Eure-et-Loir) et Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), respectivement datés du 15 et 16 novembre 2010 et du 24 novembre 2010. Les contrôleurs, qui ont visité les lieux avant l’intervention de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue, soulignent notamment la piètre hygiène des locaux de garde à vue et l’absence de local dédié à l’entretien avec l’avocat.

par Anne Portmann

Le casier judiciaire automatisé arrive à Mayotte

Un décret du 25 avril 2013, paru au Journal officiel du 27 avril, prévoit, d’intégrer le casier judiciaire du département de Mayotte, tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou, au casier judiciaire national automatisé, à compter du 1er juin 2013. Les dispositions du code de procédure pénale particulières relatives au casier judiciaire de Mayotte (CPP, art. R. 376 à R. 394), seront donc abrogées à compter de cette date.

par Anne Portmann

Benjamine Fiedler, managing partner de Bird & Bird France

Date: 
30 Avril 2013
Illustration: 

Bird & Bird annonce la nomination de Benjamine Fiedler en qualité de Managing Partner des bureaux de Paris et Lyon à compter du 1er mai 2013. Elle succède à Frédérique Dupuis-Toubol, qui occupait la fonction depuis 2000 et évolue chez Bird & Bird.

Lutte contre la fraude fiscale : l’avocat député Yann Galut "satisfait"

Le député PS Yann Galut qui avait déclaré vouloir "faire sauter" le secret professionnel des avocats (lire notre article) pour améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale s’est dit "satisfait" du projet de loi présenté mercredi dernier par François Hollande, dans le cadre de la moralisation de la vi

par babonneau

« Il est inacceptable de réserver l’exercice de l’action de groupe à 17 personnes morales »

Jeudi 25 avril, à la bibliothèque de l’Ordre des avocats de Paris, s’est tenu un colloque, organisé par l’avocat Kami Haeri, secrétaire de l’Ordre, sur l’avant-projet de loi sur l’action de groupe qui devrait être présenté le 2 mai prochain en conseil des ministres. Les intervenants ont critiqué un système  qu’ils estiment imparfait et «restrictif» et jugé « inacceptables» les dispositions du texte qui réservent le monopole de l’initiative et de la conduite de ces actions de groupe aux seules associations agréées de consommateurs.

par Anne Portmann