Professions | Avocat

Différents modèles de conventions d’honoraires ont été élaborés, à titre indicatif, par le Conseil national des barreaux (CNB). La loi du 13 décembre 2011 impose depuis le 1er janvier 2013 aux avocats qu’ils concluent des conventions avec leurs clients. Dans un courrier adressé aux bâtonniers, le 17 avril, le président Christian Charrière-Bournazel précise en revanche qu’« aucun arrêté prévoyant des barèmes indicatifs d’honoraires n’a été publié depuis cette date», en raison du refus du CNB de transmettre de tels chiffres. « L’instauration de barèmes est incompatible avec le critère de fixation des honoraires», a-t-il rappelé.

La cour d’appel, qui constate que le demandeur avait déposé, avant l’audience de première instance, une demande d’aide juridictionnelle sans qu’aucun avocat n’ait été désigné pour l’assister, est tenue de statuer sur le fond du litige en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

La cour d’appel de Lyon a réformé, hier, la décision du conseil de l’Ordre de Paris qui avait prononcé en 2010 la relaxe de l’avocat pour ces propos tenus envers l’avocat général Philippe Bilger, lors du procès du « gang des barbares »

Les sénateurs Jacques Mézard et Sophie Joissains ont débuté les travaux concernant l’aide juridictionnelle. Un rapport, commandé par la commission des lois, qui évoquera "l’AJ en général et donc son financement". La date de publication n’est pas encore connue. Parallèlement, dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), la Chancellerie avait également installé un autre groupe de travail sur le sujet.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2013, valide la radiation d’un avocat prononcée par le conseil de l’Ordre parisien. Vouloir « maintenir son train de vie » peut coûter cher.

Hier, le ministre du Budget, Pierre Moscovici a présenté le « Programme national de réforme » en vue de redresser les comptes publics, de restaurer la compétitivité et de lutter contre le chômage. Afin de « supprimer les restrictions injustifiées » existant au sein de certaines professions réglementées et pointées du doigt par la directive Service, « la réglementation relative aux avocats sera modifiée pour supprimer l’interdiction totale de recourir aux actes de démarchage ».

Soixante-quinze postes de magistrats sont à pourvoir dans le cadre de deux concours complémentaires 2013 organisés par l’École nationale de la magistrature (ENM). Les postulants au premier grade (23 places) doivent être âgés d’au moins 50 ans et justifier de 15 ans d’activité professionnelle. Les postulants au second grade (52 places) doivent avoir au moins 35 ans et justifier de 10 ans d’activité professionnelle.