Professions | Avocat

Une demande en justice qui a pour objet la nullité d’un bail a construction est une demande indéterminée. En conséquence, il ne peut être alloué à l’avocat, au titre de son état de frais, un droit proportionnel.

Dans un communiqué diffusé hier, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a déclaré refuser que les professionnels libéraux, notamment les avocats et les médecins, soient interdits d’accès au parlement, comme pourrait le prévoir le projet de loi de moralisation de la vie publique présenté demain en conseil des ministres. Cette exclusion serait, selon elle, constitutive d’une « iniquité majeure », les professionnels libéraux étant « purement et simplement exclus de la vie démocratique de notre pays ».

La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale, créée en janvier 2013, a terminé ses auditions et ses déplacements. Le rapport sera présenté devant la commission des lois de l’Assemblée mercredi 24 avril. La réforme de la justice commerciale fait partie des chantiers annoncés par la Chancellerie.

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte, parue il y a quelques jours, ne contient pas les dispositions protectrices, en cas de poursuites pour diffamation prévues dans le texte d’origine. L’arsenal déjà existant dans la loi de 1881 est-il suffisant ?

L’interdiction totale de recourir aux actes de démarchage sera supprimée.

Un député demande l’extension du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) aux infractions routières et financières. Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur rappelle la isset(node/137433) ? node/137433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>décision du Conseil Constitutionnel du 16 septembre 2010 et considère qu’élargir encore la liste des délits figurant à l’article 706-55 du code de procédure pénale, qui prévoit de recourir au FNAEG, déjà "détourné de sa vocation initiale", risquerait de soumettre les personnes concernées à une rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard de la nature des faits commis. 

Douche froide pour l’association La justice dans la Cité. Le rapporteur public a conclu, vendredi 19 avril, au rejet de sa requête contre la décision de signer le contrat de partenariat public-privé, relatif au futur palais de justice de Paris aux Batignolles.