Professions | Expert judiciaire

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de natures différentes.

Gilles Le Chatelier n’est plus, depuis hier, le directeur de cabinet de Christiane Taubira, selon le Journal officiel. Un poste qu’il occupait depuis un an. C’est le troisième directeur de cabinet depuis l’arrivée du garde des Sceaux. Gilles Le Chatelier, conseiller d’État et avocat, reprend ses fonctions au sein du cabinet Adamas qu’il avait quitté pour rejoindre la direction du cabinet du ministre de la justice.

Il appartient à l’appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l’article 911 du code de procédure civile pour bénéficier du délai d’un mois supplémentaire pour signifier ces conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. 

Christiane Taubira l’avait déjà assuré aux magistrats et avocats. La Direction des services judiciaires vient de le certifier dans une circulaire du 17 mars. Certes, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux a prévu une réduction du nombre de canton effective après les élections départementales des 22 et 29 mars 2015. « Il a été, dans un premier temps, envisagé de substituer, à ressorts constants, la référence aux communes à celle faite aux cantons » référencés dans divers codes. Le ministère de la justice a évacué cette solution.

Le débat autour de l’emplacement du parquet dans les salles d’audience renaît à l’occasion de la construction de la cour d’appel de Fort-de-France. L’Union syndicale des magistrats proteste.