Professions | Magistrat

Lors du point presse réalisé à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 15 octobre, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a apporté quelques précisions sur le projet de loi pour l’activité.

Le 40^e congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM), qui s’est déroulé des 10 au 12 octobre, à Bordeaux, a accueilli vendredi Christiane Taubira. Christophe Régnard cède la présidence à Virginie Duval.

Le ministère de la justice a publié, hier, le rapport sur le financement de l’aide juridictionnelle, intitulé « À la croisée des fondamentaux - Analyse et propositions d’aboutissement ».

« Attention aux comparaisons hâtives » n’a cessé de répéter, hier, le magistrat Jean-Paul Jean lors de la présentation du cinquième rapport d’évaluation des systèmes judiciaire en Europe de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). C’est qu’il faut manier avec prudence les trois millions de données accumulées depuis dix ans par l’institution auprès de 47 États. Nous en présentons quelques-unes :

En France, le capital des sociétés d’expertise comptable est désormais complètement ouvert aux tiers même si les professionnels doivent contrôler les droits de vote. Cette libéralisation peut-elle s’imposer dans d’autres professions réglementées, telles celles d’avocat et de vétérinaire ?

Les représentants des professions d’avocat et de notaire ont été auditionnés, mercredi 8 octobre 2014, par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.

Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne sont pas déclarés par la Chancellerie et la plupart n’effectuent pas les démarches sociales et fiscales qui s’imposeraient.

L’avocat constitué pour une partie qui délaisse l’exercice individuel de sa profession pour continuer de l’exercer dans une société d’avocats n’est pas empêché d’exercer sa profession. Ce changement n’affecte donc en rien le cours du délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. 

L’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier constitue un acte d’exécution relevant comme tel de la compétence exclusive de l’huissier de justice et ne peut donc, à peine de nullité, être effectué par un clerc assermenté.