Professions | Notaire

Les députés ont autorisé vendredi 6 février la création de sociétés réunissant des avocats, des notaires, des experts-comptables ou encore des huissiers. Le texte d’habilitation donne l’opportunité à des industriels ou à des financiers de détenir, par filiale interposée, ces futures sociétés pluriprofessionnelles.

Mercredi 4 février, les députés se sont penchés sur le recours au salariat dans les études notariales. Le texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale remplaçait la règle du « un pour deux », qui aujourd’hui régit l’exercice de la profession de notaire en tant que salarié, par la règle du « un pour quatre ».

Après la question des tarifs (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/170911) ? node/170911 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170911), les députés se sont penchés, le 3 février 2015, sur les conditions d’installation des notaires. Ils n’ont apporté que quelques retouches au texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2015 isset(node/170573) ? node/170573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170573). Ainsi, ils ont supprimé dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant.

Les députés ont adopté, le 2 février 2015, des amendements au projet de loi Macron modifiant la fixation des tarifs règlementés de certaines professions du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, notaires).

 Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, définitivement adopté le 28 janvier 2015, supprime la commission consultative compétente en matière d’agrément des professions non réglementées en vue de la délivrance de prestations juridiques.