Professions | Notaire

Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2014, exige désormais du justiciable qui dépose une demande juridictionnelle qui déclare disposer d’un contrat ou d’une demande de protection juridique de produire une attestation de non prise en charge du litige délivrée par l’assureur. Lorsque l’assurance ne prend en charge qu’une partie des frais de procédure, l’attestation doit mentionner les plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Quatre groupes de travail planchent depuis hier sur le financement et la gouvernance de l’aide juridictionnelle. La ministre de la justice voudrait inclure les nouvelles mesures dans le projet de loi de finances pour 2016.

Le magistrat Georges Domergue a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.

Six professions du droit ont manifesté leur opposition au projet de loi « pour la croissance et l’économie » hier dans les rues de Paris. Une entente exceptionnelle contre un texte qui était présenté hier devant le conseil des ministres, par le ministre de l’économie.

Le projet de loi de Bercy a été adopté, hier, en conseil des ministres. Quelques changements, par rapport aux versions précédentes sont à signaler concernant les professions règlementées.

L’avis émanant du Palais-Royal a été rendu public par France Inter, hier. Le Conseil d’État émet un avis favorable à l’adoption du texte mais exprime de sévères réserves quant à certains dispositifs.

Le projet de loi pour l’activité et la croissance sera présenté mercredi en conseil des ministres, à quelques heures de la grande manifestation unitaire réunissant notaires, avocats, huissiers, mandataires, commissaires-priseurs et greffiers de tribunaux de commerce.