Professions | Notaire

En France, le capital des sociétés d’expertise comptable est désormais complètement ouvert aux tiers même si les professionnels doivent contrôler les droits de vote. Cette libéralisation peut-elle s’imposer dans d’autres professions réglementées, telles celles d’avocat et de vétérinaire ?

Les représentants des professions d’avocat et de notaire ont été auditionnés, mercredi 8 octobre 2014, par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.

Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne sont pas déclarés par la Chancellerie et la plupart n’effectuent pas les démarches sociales et fiscales qui s’imposeraient.

L’avocat constitué pour une partie qui délaisse l’exercice individuel de sa profession pour continuer de l’exercer dans une société d’avocats n’est pas empêché d’exercer sa profession. Ce changement n’affecte donc en rien le cours du délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. 

L’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier constitue un acte d’exécution relevant comme tel de la compétence exclusive de l’huissier de justice et ne peut donc, à peine de nullité, être effectué par un clerc assermenté.

Il y a toujours des surprises dans un projet de loi de finances (PLF). Et cette année, il en est une plutôt désagréable pour les justiciables. Le droit de timbre instauré pour financer le Fonds d’indemnisation de la profession des avoués (FIDA) passe de 150 € à 225 €, selon l’article 56 du PLF 2015. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit « du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel ». Par ailleurs, la nouvelle disposition s’applique aux appels interjetés à compter du 1^er janvier 2015.

Le juge peut d’office écarter la production afférente aux honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l’article R. 331-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Contre toute attente, la réforme des professions réglementées voulue par Bercy aura bien lieu.

Le tribunal de grande instance d’Alençon, dans l’Orne, gère depuis un an le contentieux des détenus de la prison de Condé-sur-Sarthe, l’établissement pénitentiaire le plus sécuritaire de France.