Professions | Notaire

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit d’annuler 168 999 999 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2014 et 72 999 999 de crédits de paiements dans le budget de la justice. L’État a majoritairement taillé dans les dépenses immobilières judiciaires et pénitentiaires. Ainsi, par exemple, concernant le futur palais de justice de Paris, 96 millions d’euros d’autorisations d’engagement ont été coupées du budget, « devenues inutiles suite à la cristallisation des taux de contrat de partenariat du palais de justice », précise le projet de loi.

L’intangibilité du secret professionnel du notaire produit comme conséquence que des lettres échangées entre cet officier ministériel et son client à l’occasion de la préparation d’un contrat de vente ne peuvent être produites par le cocontractant de ce client qui invoque la nullité de la convention sur le fondement du dol.

La Cour de cassation a présenté, ce vendredi, le bilan 2013 de son activité. Elle a également dévoilé son rapport annuel, consacré à L’ordre public et réalisé par Guillaume Drago, professeur de droit public à l’université de Paris II.

Le notaire commet une faute s’il n’invite pas son client, dont il constate la mauvaise connaissance de la langue française, à se faire assister par un interprète.

Plus de quinze jours après la grande manifestation du 29 avril 2014, plus d’un mois après le début de la mobilisation, les négociations se poursuivent entre les syndicats de greffiers et la Chancellerie. Et dans les juridictions, les greffiers restent mobilisés.