Professions | Notaire

La perte de chance de choisir un autre régime matrimonial est minime dès lors que la préoccupation principale des époux, lors de leur mariage, était d’assurer la protection du conjoint survivant et non d’envisager les conséquences d’un divorce.

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, hier, un avis concernant le vice-procureur de la République de Mont-de-Marsan qui avait échangé des tweets avec le vice-président du tribunal de grande instance lors d’une audience de la cour d’assises des Landes. Il sera déplacé d’office.

La manifestation, qui a relié la place du Châtelet à la place Vendôme, a réuni plus de 2 500 personnes. Un succès selon le syndicats, qui comptent poursuivre la mobilisation.

Le Conseil d’État examinera, mercredi, les requêtes en annulation du décret du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat, appelé « décret passerelle » (lire notre article). Les recours ont été déposés par le Conseil national des barreaux, l’Ordre des avocats de Paris, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Manifeste des avocats collaborateurs (MAC) et par l’Association des juristes de contentieux de droit public.

Le recel successoral, supposant l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

Le Conseil Constitutionnel a statué, la semaine dernière, sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la peine disciplinaire d’interdiction temporaire encourue par certains officiers ministériels (notaires, huissiers et commissaires-priseurs). La question posée soulignait que l’ordonnance du 28 juin 1945, qui définit l’échelle des peines disciplinaires applicables aux officiers ministériels ne prévoit aucune indication de durée pour la peine d’interdiction temporaire.

Le notaire doit informer son client du risque d’annulation de son permis de construire, peu important les informations contenues à ce titre dans un certificat d’urbanisme, document purement informatif.