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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Brigitte Longuet, vice-présidente de la Commission nationale des professions libérales

L’avocate Brigitte Longuet a été nommée, par arrêté du 19 avril 2011, vice-présidente de la Commission nationale des professions libérales (CNAPL). Cette dernière, née le 21 février 2011, remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) (au sujet de la CNAPL, V. Dalloz actualité, 23 févr. 2011, obs. X. Delpech isset(node/142935) ? node/142935 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>142935).

par C. Fleuriot

Fusion des professions d’avoué et d’avocat : les dispenses pour accéder à certaines professions

Un décret du 22 avril 2011 fixe les conditions dans lesquelles les avoués et leurs collaborateurs peuvent bénéficier de dispenses pour accéder à certaines professions. Un décret du 21 avril 2011 précise les modalités d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux et celles pour y renoncer.

par C. Fleuriot

Compétitivité juridique : vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?

Michel Prada a rendu public, le 17 avril 2011, un rapport, commandé par le garde des Sceaux, destiné à renforcer « la compétitivité juridique de la place de Paris ». Le rapport préconise, notamment, l’amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise et la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d’une grande profession du droit. Il se penche également sur la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques.

par A. Astaix

La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires

Si elle est dirigée contre une commune, l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires est soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

par C. Tahri

De la distraction des dépens

La distraction des dépens ne prive pas le client de l’avocat, ou de l’avoué, de son droit de poursuivre le débiteur du chef de ces mêmes dépens.

par C. Tahri

EIRL : le Conseil de l’Ordre de Paris modifie son règlement intérieur

Le Conseil de l’Ordre de Paris, sur un rapport d’Hugues Letellier, a tiré les conséquences de l’adoption par les avocats du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, le Conseil a voté l’ajout à son règlement intérieur (Règlement intérieur du Barreau de Paris ; RIBP) d’un article 48-8 qui autorise l’exercice de la profession sous le régime de l’EIRL : les avocats qui optent pour le régime de l’EIRL après leur admission au barreau devront communiquer à l’Ordre une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » e

par A. Astaix

L’obligation de réserve d’un officier chercheur entre les énervements de la hiérarchie et les évitements du juge : l’affaire Matelly

Pour avoir exprimé dans un article et à la radio une désapprobation claire vis-à-vis de la politique conduite par le gouvernement en matière de réorganisation des forces de sécurité, le chef d’escadron et chercheur associé au CNRS J.-H. Matelly s’est vu reprocher un manquement grave à son obligation de réserve et a été radié des cadres de la gendarmerie. Cette affaire est l’occasion de revenir sur l’étendue et sur la signification même du devoir de réserve des fonctionnaires. Si celui-ci est renforcé pour les militaires, la qualité de chercheur de l’intéressé paraît susceptible