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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Contestation d’honoraires : importance du formalisme

Soumis par à 9 juin 2011 - 11:18

Pour être susceptibles de recours, les réclamations en matières d’honoraires devant le bâtonnier doivent respecter les formalités prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

par S. de La Touanne

Amélioration du régime de l’expertise judiciaire

Soumis par fleuriot à 7 juin 2011 - 10:00
Incidence du chapitre XI de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (JO 23 déc.) comporte des dispositions dans son chapitre XI améliorant la loi du 29 juin 1974 relative aux expertises judiciaires, cette dernière ayant été déjà modifiée par celle du 11 février 2004. Les modifications apportées, de nature principalement techniques, concernent l’allongement de la période probatoire d’inscription initiale, porté de deux à trois ans, l’allongement de trois à cinq ans de la durée minimale d’insc

Droit à l’avocat dans les procédures pénales : l’Union européenne prend la main

Soumis par demunck à 6 juin 2011 - 15:25

La Commission européenne vient de rendre publique, le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et à l’information de la mise en détention qui constitue le troisième volet d’une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

par C. Demunck

L’avocat qui agit dans le cadre d’une mission confiée par justice peut être rémunéré par honoraires

Soumis par à 18 mai 2011 - 11:54

Les actes de conseil, d’assistance et de négociation ayant été accomplis par l’avocat en application d’un mandat de représentation, de conseil et de négociation et dans le cadre d’une mission confiée par justice, les honoraires réclamés sont justifiés.

par S. de La Touanne

JuriCA : un outil de communication et de recherche

Soumis par fleuriot à 16 mai 2011 - 14:47

La création par la Cour de cassation d’une banque de données centralisatrice des arrêts des cours d’appel appelée JuriCA constitue, a priori, un outil de médiation pour la recherche et la construction des savoirs juridique1 et sociologique. Cette dématérialisation des communications au sein de l’institution judiciaire pourrait faire évoluer bien des usages, créant des synergies entre les acteurs juridiques, qu’il s’agisse des magistrats, des auteurs doctrinaux, mais également entre les chercheurs en sciences sociales et juridiquesRECUEIL/CHRON/2011/0

Huissier de justice : la suppléance n’empêche pas la procédure collective

Soumis par Lienhard à 10 mai 2011 - 10:40

L’officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l’état de cessation des paiements.

par A. Lienhard