Professions | Notaire

Le décret n^o 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière est publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Ainsi, la contribution de l’État à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue (GAV) est de :

- 61 € hors taxes (HT) pour l’entretien au début de la GAV ou de la prolongation de cette mesure ;

- 300 € HT pour l’entretien au début de la GAV et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

Le décret n^o 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, publié au Journal officiel du 29 juin, entrera en vigueur le 1^er septembre 2011. Ce texte organise le transfert de contentieux opéré par la loi n^o 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (au sujet de cette loi, V. Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. F

A l’occasion d’une table ronde sur le thème « Avocats et juristes en entreprise, les perspectives après le rapport Prada », le garde des Sceaux, Michel Mercier, a indiqué qu’un avant-projet de loi sera soumis au cours de l’automne à l’appréciation des différents acteurs.

Le préjudice, qui résulte pour le client de la perte de chance d’obtenir une indemnisation complémentaire, doit être évalué à la date de la décision, en fonction des éléments connus à ce moment.