Professions | Notaire

Une loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend obligatoire la notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation en cas d’impayé et apporte des précisions en matière d’état des lieux.

Le paiement du redressement fiscal et des intérêts de retard né d’un défaut d’information du notaire à l’occasion d’une succession constitue un préjudice entièrement consommé et non une simple perte de chance.

Les articles 1843-4 du code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.

Le Sénat a adopté deux textes modernisant les professions du droit et améliorant le fonctionnement de la justice.

Dans un arrêt du 15 novembre 2010, la cour d’appel de Grenoble a considéré que la fixation d’un minimum de rétrocession ne portait pas atteinte à la liberté des honoraires et n’entraînait pas de rupture d’égalité dans l’environnement concurrentiel des cabinets d’avocats.

La vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique, peu important le niveau de complexité des problèmes posés.

Interrogé sur le problème posé par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des cabinets d’avocats anglo-saxons établis en France, le garde des Sceaux a rappelé que les cabinets constitués sous forme de sociétés commerciales, de sociétés d’exercice libéral ou de sociétés civiles professionnelles sont soumis, lors de l’ouverture d’un établissement en France, à l’obligation de s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce prévue par l’article R. 123-112 du code de commerce. Les cabinets d’avocats anglo-saxons constitués sous forme d’associations ou de partenariats (

Par un arrêt du 16 novembre 2010, la première chambre civile décide qu’il n’y a pas lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) estimant que l’absence de dispositions instaurant une voie de recours - pourvoi en cassation - contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siègeant en formation disciplinaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.