Professions | Notaire

Dans une décision du 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable, à l’unanimité, la requête d’un avocat contestant la réduction de ses honoraires par les tribunaux car manifestement mal fondée.

Par un arrêt du 12 octobre 2010, la chambre criminelle refuse le bénéfice de la bonne foi à un avocat condamné pour diffamation publique envers un dépositaire de l’autorité publique pour avoir, lors d’une émission télévisée, imputé à un magistrat de faire prévaloir un intérêt personnel, d’ordre financier, dans le traitement d’un dossier en qualité de juge des tutelles.

Si, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice », c’est à la condition que l’exercice des voies de recours n’ait pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (V. Civ. 1^re, 6 mai 2003, Bull. civ. I, n^o 105 ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2003, p.

La loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été publiée au Journal officiel le 12 novembre après validation par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-615 DC, 9 nov. 2010). L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est modifiée afin de porter de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire nés à compter de 1956. S’agissant du régime de maintien volontaire en activité des magistrats ayant atteint la limite d’âge, le nouveau texte permet aux magistrats hors

Impossible de contester les émoluments tarifés du notaire directement devant un juge taxateur sans passer par la vérification préliminaire du greffe de la juridiction. Des termes de l’article 719 du code de procédure civile, il résulte que les contestations relatives aux émoluments du notaire sont soumises aux règles prévues aux articles 704 et 718. Si bien que la délivrance d’un certificat de vérification des dépens constitue le préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur. N’en déplaisent à certains, la procédure de vérification des émoluments du notaire constitue bel et

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).

L’article 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, tout comme l’article 9.3 du réglement intérieur national, interdit à l’avocat qui succède à un confrère de défendre les intérêts du client contre son prédécesseur, sauf accord préalable du bâtonnier. Que se passe-t-il lorsque, comme en l’espèce, le nouvel avocat enfreint la règle et forme, au nom de son client, un recours contre la décision du bâtonnier saisi d’une contestation des honoraires sans autorisation préalable du bâtonnier ?

Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice, et ne peuvent donc être prélevés sur le prix de vente.
L’article 2214 du code civil énumère limitativement les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :
- le créancier poursuivant ;
- les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ;

Le devoir d’efficacité qui incombe à une société d’avocats dans l’accomplissement de sa mission d’élaboration de documents fiables en vue, notamment, de l’approbation des comptes de l’exercice d’une société, implique l’obtention et l’examen de l’ensemble des documents sociaux utiles.

Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice font obstacle à ce que le président de la République retire la nomination d’un magistrat, fût-elle illégale, a jugé le Conseil d’État.