Professions | Notaire

La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

Le garde des Sceaux a été sollicité sur la question de la rétribution des avocats lors de l’assistance qu’il prête à un détenu devant la commission de discipline de l’administration pénitentiaire dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour plusieurs motifs (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 64-3). La pluralité de procédures pour un même détenu entraîne-t-elle une pluralité de rétribution pour l’avocat alors que celui-ci n’obtient qu’une seule attestation ?

Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire et sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 juillet 2010, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Les députés ont apporté des modifications essentiellement de précision à ce texte qui modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2010, a rappelé que l’implication de l’élève-avocat lors des délibérés devait être limitée. L’article 12-2, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énonce que la personne admise à la formation à la profession d’avocat peut, lorsqu’elle accomplit un stage en juridiction, assister aux délibérés. Assister ne veut pas dire participer. En l’espèce, l’arrêt d’appel mentionnait que l’élève-avocat avait siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative. La Cour de cassation censure logiquement cette déci

Le garde des Sceaux a, à l’occasion de plusieurs réponses ministérielles, précisé les conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Un arrêté du 23 août 2010, publié au Journal officiel du 10 septembre, modifie l’arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l’attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires. Par un article 1^er, le texte insère, après le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté de 2006, un alinéa qui indique que la liste des logiciels ayant fait l’objet d’une attestation de conformité « peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat ». Par un article 2, il compl

Interrogée sur les possibilités de financement de l’aide juridictionnelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le rétablissement du droit de timbre n’apparaît pas « pertinent » dans la mesure où cette solution affecterait l’ensemble des demandeurs à l’instance, qu’ils soient ou non éligibles à l’aide juridictionnelle. En revanche, la solution, proposée par le rapport Darrois (V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454), de faire avancer le droit de plaidoirie (8,84 €), actuellement pris en charge

Interrogé sur l’insécurité juridique résultant des modifications successives du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé, dont la dernière, introduite par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009, créé des certificats de qualification professionnelle (CQP) pour exercer la profession en tant que directeur d’agence ou enquêteur salarié, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales précise, dans une réponse ministérielle, que l’objectif poursuivi par ce texte « n’est pas de baisser le niveau de fo