Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Le manque de garanties entourant la révocation d’une magistrate sanctionné par la CEDH

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).

par C. Schurrer

Succession d’avocats, honoraire et déontologie

L’article 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, tout comme l’article 9.3 du réglement intérieur national, interdit à l’avocat qui succède à un confrère de défendre les intérêts du client contre son prédécesseur, sauf accord préalable du bâtonnier. Que se passe-t-il lorsque, comme en l’espèce, le nouvel avocat enfreint la règle et forme, au nom de son client, un recours contre la décision du bâtonnier saisi d’une contestation des honoraires sans autorisation préalable du bâtonnier ?

par V. Avena-Robardet

L’avocat ne peut prélever ses honoraires sur le prix de vente de l’immeuble saisi

Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice, et ne peuvent donc être prélevés sur le prix de vente.
L’article 2214 du code civil énumère limitativement les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :
- le créancier poursuivant ;
- les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ;

par V. Avena-Robardet

La responsabilité de l’avocat et le devoir d’efficacité dans l’accomplissement de sa mission

Le devoir d’efficacité qui incombe à une société d’avocats dans l’accomplissement de sa mission d’élaboration de documents fiables en vue, notamment, de l’approbation des comptes de l’exercice d’une société, implique l’obtention et l’examen de l’ensemble des documents sociaux utiles.

par T. de Ravel d'Esclapon

La nomination d’un magistrat ne peut pas être retirée

Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice font obstacle à ce que le président de la République retire la nomination d’un magistrat, fût-elle illégale, a jugé le Conseil d’État.

par M.-C. de Montecler

Pas de «legal privilege» pour les avocats d’entreprise

La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

par V. Avena-Robardet

Aide juridictionnelle: assistance d’un détenu devant la commission de discipline de l’administration pénitentiaire

Le garde des Sceaux a été sollicité sur la question de la rétribution des avocats lors de l’assistance qu’il prête à un détenu devant la commission de discipline de l’administration pénitentiaire dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour plusieurs motifs (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 64-3). La pluralité de procédures pour un même détenu entraîne-t-elle une pluralité de rétribution pour l’avocat alors que celui-ci n’obtient qu’une seule attestation ?

par J. Daleau

Recul de la limite d’âge des magistrats judiciaires

Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire et sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 juillet 2010, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Les députés ont apporté des modifications essentiellement de précision à ce texte qui modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

par E. Royer

La place de l’élève-avocat lors des délibérés

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2010, a rappelé que l’implication de l’élève-avocat lors des délibérés devait être limitée. L’article 12-2, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énonce que la personne admise à la formation à la profession d’avocat peut, lorsqu’elle accomplit un stage en juridiction, assister aux délibérés. Assister ne veut pas dire participer. En l’espèce, l’arrêt d’appel mentionnait que l’élève-avocat avait siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative. La Cour de cassation censure logiquement cette déci

par J. Daleau

Suppression des charges d’avoués : florilège de réponses ministérielles

Le garde des Sceaux a, à l’occasion de plusieurs réponses ministérielles, précisé les conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

par J. Daleau