Social | Chômage - Emploi

Présenté en conseil des ministres le 6 décembre dernier, le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi fusionne l’ANPE et l’UNEDIC en un opérateur unique pour l’accueil, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et substitue un conseil national de l’emploi au comité supérieur de l’emploi chargé de veiller à la cohérence d’ensemble des politiques de l’emploi.

Le gouvernement, les syndicats et le patronat ont participé, lundi 26 novembre au ministère du travail, à une conférence nationale sur l’égalité professionnelle et salariale hommes/femmes. Des mesures concrètes et un calendrier ont été proposés pour mettre fin aux inégalités dans les deux ans.

Le projet de fusion ANPE-UNEDIC a été soumis le 19 novembre 2007 au conseil supérieur de l’emploi qui a émis un avis globalement favorable.

Pris en application des articles 18 à 23 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, un décret du 5 octobre 2007 précise les conditions de mise en œuvre du revenu de solidarité active mis en œuvre en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et de ceux du revenu minimum d’insertion.

Depuis le 1^er juin 2007, les établissements assujettis peuvent saisir leur DDMO sur le site http://www.dmmo.travail.gouv.fr.

L’autorité compétente peut décider de suspendre le versement de l’allocation du RMI lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas ses engagements.

A l’occasion d’une question parlementaire relative à des pratiques patronales illégales et frauduleuses de non-déclaration, le ministre de l’emploi dresse le bilan à mi-parcours du plan national d’actions 2006-2007.

Un décret du 14 mai 2007, publié au Journal officiel du lendemain, porte sur les organismes privés de placement.

Pris en application de l’article 13 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, un décret du 14 mai 2007 précise les modalités d’indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d’un contrat.

Les modalités d’attribution de l’Allocation de Solidarité Spécifique avaient été revues dans le cadre d’un décret n^o 2003-1315 du 30 décembre 2003. Ce décret prévoyait principalement une limitation de durée à la perception de l’ASS pour les allocataires de moins de 55 ans afin de promouvoir une logique de retour à l’activité. Toutefois, cette limitation n’a jamais été appliquée et a été supprimée par le décret n^o 2006-891 du 19 juillet 2006. La circulaire a pour objet de préciser les modifications apportées par le décret du 19 juillet 2006.