Social | Chômage - Emploi

La loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi organise la fusion progressive entre l’ANPE et l’Unedic, avec pour objectif de créer d’ici la fin de l’année 2008 un organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d’emploi. Le décret du 29 septembre 2008 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle institution.

Les partenaires sociaux ont jusqu’au 15 septembre 2008 pour faire des propositions sur les modalités d’application de la future prime de transport visant à aider les salariés confrontés à la hausse du coût des carburants.

Alors qu’a été votée la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi pour les chômeurs seniors de plus de 57 ans et demi et la perte de leurs droits d’ici 2012, la DARES publie un rapport sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif.

L’avant-projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion sera présenté en Conseil des ministres le 3 septembre par Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives. Il est inscrit à l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire qui débutera le 22 septembre prochain.

Le projet de loi relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi, déposé en juin dernier, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture et transmis directement à une Commission mixte paritaire, a été définitivement adopté le 23 juillet 2008.

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le litige qui oppose le titulaire d’un contrat « emploi consolidé » et la commune qui l’emploie du fait du refus de cette dernière de lui verser des allocations de chômage relève des juridictions de l’ordre judiciaire.