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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Consensus autour de la modernisation du marché du travail

L’examen du projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail par l’Assemblée nationale s’est achevé dans la nuit du 16 au 17 avril 2008. Le vote solennel du texte aura lieu le 29 avril.

par C. Dechristé

Contrats aidés : incompétence du juge judiciaire pour connaître de l’irrégularité affectant la convention publique

L’irrégularité de la convention, conclue entre l’État et l’employeur en vue de la conclusion d’un contrat emploi consolidé, suscite une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence de la juridiction judiciaire.

par B. Inès

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail

Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail, qui transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, a été présenté au Conseil des ministres le 26 mars 2008.

par C. Dechristé

De la délicate qualification des clauses de non-concurrence…

Difficile de s’y retrouver dans la multiplication des clauses, nées de la pratique, interdisant ou limitant l’exercice d’une activité concurrente d’un ancien salarié. L’arrêt rapporté en est une nouvelle illustration.

par E. Chevrier

Transmission de l’engagement unilatéral lors du transfert d’entreprise : impact du redressement judiciaire

La transmission de l’engagement unilatéral au cessionnaire, en application de l’article L. 122 12, alinéa 2, du code du travail, s’opère lorsque la cession se réalise dans la cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard du cédant, sans que les conditions prévues dans l’offre du repreneur retenue par le tribunal de commerce puissent y faire obstacle.

par L. Perrin

Établissements de santé privés : portée de la dérogation légale aux principes fondamentaux du régime du CDD

Si les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée, pour une période égale au plus à quatre ans, le renouvellement de ces contrats doit donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l’exception de la disposition relative à l’énonciation du motif du recours, aux exigences de l’article L. 122-3-1 du code du travail.

par S. Maillard

1[SUP]er[/SUP] mai et jeudi de l’ascension : conséquence d’une coïncidence

Quelle est la conséquence de la coïncidence de deux jours fériés en 2008 : le 1er mai et le jeudi de l’ascension ? La direction générale du travail (DGT) répond à cette question.

par C. Dechristé

Modulation du temps de travail et modification du contrat de travail

La mise en œuvre du travail à temps partiel modulé qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue une modification du contrat de travail à temps partiel. Le salarié peut donc refuser d’effectuer les heures complémentaires demandées par l’employeur.

par S. Maillard

Conditions de la réduction de l’indemnité de fin de CDD à 6 %

Si l’indemnité de précarité due par l’employeur, sauf exception, au salarié dont le CDD prend fin sans que les relations de travail ne se poursuivent pour une durée indéterminée peut, en vertu de l’article L. 122-3-4, être conventionnellement réduite à 6 % en présence de contreparties en terme de formation professionnelle, l’employeur ne peut bénéficier de cette réduction de taux qu’à la condition d’avoir offert au salarié concerné une action de formation.

par J. Cortot

Le CNE sur la voie de la requalification

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail, qui devrait être présenté au Conseil des ministres prochainement, entérine la fin du contrat nouvelles embauches.

par A. Astaix