Social | Contrat de travail

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juin.

Si la poursuite des relations de travail à l’expiration d’un CDD transforme ce contrat en CDI, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d’accord contraire des parties. L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique qu’à la condition que le reclassement du salarié, moyennant si nécessaire son adaptation, est impossible.

Les députés ont définitivement adopté, le 12 juin 2008, la réforme du marché du travail, approuvant les conclusions de la commission mixte paritaire.

Le contrat d’apprentissage annulé ne peut recevoir exécution et être requalifié en contrat de travail. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du salaire minimum, légal ou conventionnel, pour la période où le contrat a cependant été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Même lorsqu’il est conclu dans l’un des secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage d’y recourir, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d’autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

L’employeur doit assumer le coût de l’entretien des vêtements de travail dont il impose le port à l’ensemble de ses salariés, que ce soit pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ou pour des raisons de simple stratégie commerciale.

La cour d’appel qui refuse le bénéfice d’une classification à un travailleur remplissant les conditions posées par la convention collective, au motif qu’il travaille à temps partiel, ajoute aux dispositions conventionnelles une condition qu’elles ne prévoient pas.

Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat, en première lecture.

Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités des articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée.

En cas d’utilisation de chèques emploi-service pour des emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit. En l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, le contrat est présumé, sauf preuve contraire incombant à l’employeur, à temps complet.