Social | Contrat de travail

Après l’accord-cadre européen de 2002 et l’accord national interprofessionnel de 2005, une proposition de loi visant à promouvoir le télétravail en France a été déposée.

Le contrat de travail à durée déterminée est obligatoirement un contrat écrit. A défaut d’écrit, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Par un arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Il doit alors, précise la chambre sociale pour la première fois, s’agir de deux jours pleins. Le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai, ni même le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

La réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation de la décision d’incompétence de l’inspecteur du travail est de droit, dès lors qu’elle est demandée, même si le licenciement, pour lequel l’autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifiée par l’employeur à l’issue de la période de protection.

Il convient de rechercher si la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché.

La Cour de cassation considère, d’une part, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et, d’autre part, que la mise en œuvre d’une clause de mobilité qui s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour doit, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, être acceptée par le salarié.

L’acceptation du congé pour création d’entreprise selon d’autres modalités que celles demandées par le salarié peut être analysée comme un refus de celui-ci.

Le décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée ou des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.