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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Convention collective : CDD d’usage et différence de rémunération

La chambre sociale considère, d’une part, que la seule qualification conventionnelle donnée à un contrat n’établit pas qu’il peut être conclu dans un secteur d’activité des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance et, d’autre part, qu’un accord collectif ou un engagement unilatéral ne justifie une différence de traitement que s’ils compensent un préjudice subi par les salariés lors de leur entrée en vigueur.

par B. Inès

Inefficacité de la démission postérieure aux deux premiers mois d’apprentissage

Une démission de l’apprenti intervenue après les deux premiers mois d’apprentissage ne met pas fin au contrat.

par B. Inès

Intérim : le sort des actions en requalification en l’absence de contrat de mission écrit

L’obligation de remise d’un contrat écrit de mission incombe à l’entreprise de travail temporaire. A défaut de contrat de mission écrit, le salarié peut donc invoquer à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire, et non de la société utilisatrice, l’existence d’un contrat de droit commun à durée indéterminée.

par S. Maillard

Distinction du contrat saisonnier et du CDD d’usage

Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d’usage en ce qu’il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

par L. Perrin

Précision sur le financement de congé pour activité désintéressée

Un décret du 18 septembre 2008 vient préciser les conditions et les modalités du dispositif de financement du congé pour activité désintéressée.

par C. Dechristé

Périmètre et portée de l’obligation de réintégration

L’obligation de réintégration résultant de la poursuite ordonnée du contrat de travail ne s’étend pas au groupe auquel appartient l’employeur. Lorsque l’employeur à la suite de la notification par la salariée de son état de grossesse ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n’est pas tenue d’accepter la réintégration proposée.

par L. Perrin

Règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.

par L. Dargent

La loi de modernisation du marché du travail entre en vigueur

La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2008. Le texte qui transcrit l’accord national interprofessionnel est présenté comme une première étape vers la flexisécurité à la française.

par C. Dechristé