Social | Contrat de travail

Les participants étant filmés et mis en disponibilité permanente afin d’éprouver des sentiments et la production ayant la faculté exclusive de déterminer les conditions de vie et d’activités des participants ainsi que de sanctionner les manquements à leurs obligations, le règlement dit de « participants » auquel ces derniers ont adhérés doit être requalifié en contrat de travail.

La Cour de cassation affirme, tout d’abord, que l’opposition du salarié à l’exercice par un syndicat de l’action de substitution ne saurait valoir renonciation à son droit d’exercer l’action personnelle dont il est titulaire. Elle refuse ensuite au salarié ne justifiant pas réunir les conditions du bénéfice d’un usage ou d’un engagement unilatéral à la date de sa suppression, la faculté de contester sa dénonciation. Elle considère enfin que la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux.

A signaler, notamment au Journal officiel du 9 et 10 février.

La loi sur le pouvoir d’achat est parue au Journal officiel du 9 février.

Pour sanctionner le débauchage au titre de la concurrence déloyale il convient d’établir en quoi les recrutements litigieux ont eu pour effet de désorganiser la société des salariés démissionnaires. La responsabilité de la société recruteuse pour violation d’une clause de non-concurrence ne peut être engagée si la clause litigieuse est nulle.

La Cour de cassation décide, d’abord, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu’un seul motif et, ensuite, que les juges du fond ne sont pas tenus de suivre l’interprétation donnée par une commission paritaire.

La Cour de cassation rappelle dans un premier temps qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, même si elle est insérée dans une convention collective. Elle considère ensuite que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail ne constitue pas en soi une faute grave.

Dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, dans lesquels des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Les négociations sur le contrat de travail et la sécurisation des parcours professionnels se sont achevées et ont abouti après une séance de négociations de trois jours et de quatre mois de discussions, à un projet d’accord.

Une société qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées en toutes saisons n’a pas d’activité saisonnière. Elle ne peut donc pas conclure de contrats à durée déterminée saisonniers.