Social | Contrat de travail

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.

Dans un rapport sur le travail des étudiants, le Conseil économique et social juge « très largement insatisfaisante » la prise en compte de cette situation par le monde universitaire, les entreprises et les pouvoirs publics et formule des pistes pour y remédier.

A défaut de disposition conventionnelle contraire, le transfert conventionnel des contrats de travail consécutif à la perte d’un marché au profit d’un concurrent ne s’accompagne pas du maintien des mandats des représentants du personnel.

La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la rupture du contrat de travail intervenue au cours de cette période pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.

La période de consolidation de deux ans n’est pas raisonnable et un contrat ne peut être rompu en l’absence d’un motif valable.

Lorsque la convention collective réglemente la clause de non concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié.

Sauf fraude, le salarié est seul à pouvoir revendiquer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l’absence d’une telle demande, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme prévu par le contrat.

En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée qui s’est poursuivi au-delà du terme convenu, l’indemnité de précarité prévue par l’article L. 122-3-4 du code du travail est due si aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée.

La convention de stage implique nécessairement l’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité fonctionnelle de l’entreprise d’accueil

La Cour de cassation considère qu’un employeur peut se prévaloir d’une faute grave alors même qu’il a payé au salarié son préavis et sa période de mise à pied conservatoire.