Social | Contrat de travail

Caractérise un manquement de l’employeur à l’exécution de bonne foi du contrat de travail le fait de mettre fin à un usage mettant un salarié dans l’impossibilité de travailler.

La disposition de l’article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au RCS, n’est pas applicable à des faits survenus en 2001 et 2002.

La rupture du contrat de travail résultant du refus d’un salarié d’accepter l’obligation qui lui était faite par l’employeur de venir travailler le samedi s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que celui-ci n’avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat.

Le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution du contrat en raison d’un changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend le salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions.

La seule modification de la structure de rémunération résultant d’un accord de réduction du temps de travail, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne constitue pas une modification de contrat de travail.

Pour l’application du principe « à travail égal salaire égal », la rémunération d’un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d’un salarié occupant cet emploi sous contrat à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l’entreprise.

Le contrat de travail à durée déterminée, qu’il soit de droit commun ou conclu dans le cadre des emplois aidés, doit être établi par écrit ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat de travail d’un salarié se poursuit de plein droit avec le cessionnaire en cas de transfert d’une entité économique autonome, peu important que sa rémunération lui ait été servie de manière temporaire par un régime de garantie des salaires ou d’assurance-chômage.

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice. Il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.

Lorsque le commissionnaire, en qualité d’intermédiaire, organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, son exécution par les salariés du transporteur exclut qu’ils soient « mis à disposition » du commissionnaire au sens du droit du travail.