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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Transfert volontaire des contrats de travail et répartition de la charge des dettes entre employeurs successifs

Le nouvel employeur est tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, mais peut obtenir le remboursement auprès de son prédécesseur de la part correspondant au temps pendant lequel les salariés ont été au service de ce dernier.

par B. Inès

Le Président de la République propose un « nouveau contrat social »

Le chef de l’Etat entend élaborer un « nouveau contrat social » avec comme objectif de revaloriser le travail et de concilier mobilité et sécurité pour les salariés et les entreprises. Des chantiers sociaux qu’il souhaite mener avec le soutien des syndicats.

par C. Dechristé

Croissance exceptionnelle du travail intérimaire

L’emploi intérimaire a connu un rebond exceptionnel au premier trimestre 2007 qui connaît sa plus forte progression depuis 7 ans.

par C. Dechristé

L’office du juge dans le contrôle du recours aux CDD d’usage

Une Cour d’appel ne peut se baser sur une convention collective conclue au cours d’une longue relation de travail constituée de plusieurs contrats à durée limitée pour valider le recours aux CDD d’usage. Le juge doit rechercher, lorsqu’est invoqué un CDD d’usage, que l’écrit formalisant celui-ci mentionne bien qu’il est conclu dans le cadre du contrat d’usage.

par J. Cortot

Edition phonographique : CDD d’usage et option de réitération

La seule présence, au sein d’un CDD d’usage, d’une clause prévoyant, au bénéfice de l’employeur, une option lui permettant de proposer au salarié la conclusion de nouveaux contrats identiques ainsi que la réitération effective du CDD d’usage ne permet pas d’obtenir la requalification de la relation de travail en relation à durée indéterminée.

par J. Cortot

CDD : conditions de réduction du taux de l’indemnité de précarité

La réduction du taux légal de l’indemnité de précarité est subordonnée à une proposition individuelle de l’employeur au salarié d’un accès à la formation professionnelle.

par C. Dechristé

Contrat de travail intermittent : les emplois doivent être définis avec précision

La convention ou l’accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittents.

par C. Dechristé

Le CNE est contraire à la convention 158 de l’OIT

La cour d’appel de Paris a estimé, le 6 juillet, que le contrat nouvelles embauches est contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail.

par A. Astaix

Travail temporaire: le jackpot de la requalification

La chambre sociale fait le point sur le concours d’actions du travailleur temporaire à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire et à l’encontre de l’entreprise utilisatrice.

par C. Dechristé

La clause de mobilité n’implique pas d’imposer le lieu de domiciliation

Dès lors que l’employeur n’a pas mis en œuvre la clause de mobilité mais qu’il entendait imposer au salarié l’obligation de fixer sa résidence dans le département des Bouches-du-Rhône, les juges du fond peuvent en déduire que le salarié est fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail.

par A. Moulinier