Social | Contrat de travail

La loi réformant la protection de l’enfance autorise désormais le report d’une partie du congé prénatal par la mère après la naissance.

Lorsque la vente de biens non compris dans le plan de cession correspond à un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome.

L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail.

L’achèvement d’un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier peu important qu’une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

Un décret du 21 novembre 2006 rappelle la soumission obligatoire à la loi française des salariés des compagnies aériennes exerçant leur profession sur le territoire français et complète un règlement communautaire de 2004 sur les accords de transport aérien avec les pays tiers.

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

Le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié ; peu important l’existence d’une clause de mobilité.

L’ordre public international s’oppose à ce qu’un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour éviter l’application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié « placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle ».

Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation viennent confirmer et préciser la jurisprudence antérieure.