Social | Contrat de travail

La Chambre mixte donne une nouvelle illustration du droit au respect de la vie privée du salarié en estimant que celui-ci ne saurait être sanctionné du fait du contenu de sa correspondance privée.

La notation annuelle et le potentiel de carrière des salariés sont des données confidentielles au sein des entreprises. Pour autant, la loi informatique et libertés garantit à tout salarié le droit d’en obtenir communication dès lors qu’elles ont été utilisées pour prendre une décision à son égard.

Au quatrième trimestre 2006, 3,4 % de l’ensemble des salariés sont intérimaires. Au cours de ce trimestre, l’emploi intérimaire a reculé de - 2,2 %. Il s’agit du premier recul depuis un an et demi.

A l’occasion d’un litige relatif à l’application de l’article L. 122-32-10 du Code du travail sur les accidents du travail, la Cour de cassation précise que l’accord qui, pour le cas de perte d’un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail, ne constitue pas une application volontaire de l’article L. 122-12, alinéa 2, dudit code.

Les salariés en contrat court, c’est-à-dire en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim, sont préoccupés par la précarité de leur emploi mais non par la précarité de leur travail, montre une étude publiée par la DARES en mars 2007

La mention de l’emploi dans le contrat de mission ne satisfait pas à l’exigence de la mention de la qualification professionnelle posée par l’article L. 124-4 du Code du travail.

Le salarié dont l’exécution du contrat de travail est suspendue pendant toute la période annuelle de référence, du fait d’un accident du travail, n’a pas droit à une indemnité de congés payés.

Le Tribunal des conflits donne raison aux syndicats en considérant que le CNE relève du juge judiciaire et non du juge administratif.

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.

La Cour de cassation rappelle que le contrat conclu pour la durée d’un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas de recours à un contrat à durée déterminée.