Édition du 14 juin 2011

Contenu

L’ouverture d’un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l’apparence d’une solvabilité et l’utilisation des chèques ainsi obtenus pour se voir remettre des marchandises avec le dessein formé dès l’origine de ne pas en payer le prix forment un stratagème caractérisant les manœuvres frauduleuses...
Le retrayant a droit, tant qu’il est titulaire de ses parts, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.
Le 8 juin 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le rapport d’activité 2010 de l’AMF. À cette occasion, il a également dressé un premier bilan du plan stratégique adopté par l’Autorité à l’été 2009.

Les brèves

Détention provisoire : deux exemples de motivation satisfaisante

PÉNAL

La chambre criminelle valide, dans deux espèces, la motivation de la détention provisoire des juges du fond, sans préciser toutefois ses exigences en la matière.

Crim. 3 mai 2011, F-P+B, n° 11-80.879
Crim. 3 mai 2011, F-P+B, n° 11-80.889
La renonciation à un contrat d’assurance-vie est un acte d’administration

AFFAIRES | CIVIL

La renonciation à un contrat d’assurance vie s’analysant en un acte d’administration, elle peut être exercée par une mère seule, administratrice de son fils mineur, sans l’autorisation du juge des tutelles.

Civ. 1^re, 18 mai 2011, F-P+B+I, n° 10-23.114
Périmètre de mesure d’audience électorale et de désignation du délégué syndical

SOCIAL

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 est d’ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative à une organisation qui n’a pas satisfait à cette condition d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise. Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement.

Soc. 18 mai 2011, FS-P+B+R, n° 10-60.383
Soc. 18 mai 2010, FS-P+B+R, n° 10-60.406
Responsabilité pour insuffisance d’actif : mesures conservatoires

AFFAIRES | CIVIL

L’article L. 651-4 du code de commerce, dérogeant à l’article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal d’ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens des dirigeants visés.

Com. 31 mai 2011, FS-P+B, n° 10-18.472