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Vente immobilière : expression du consentement et transmission de la correspondance entre avocats
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Expertise de l’article 1843-4 : recours en cas d’excès de pouvoir
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Harcèlement sexuel : les six (premières) propositions de loi
Nos espaces de discussion
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Sélection jurisprudentielle : assistance éducative, autorité parentale, divorce, famille, filiation, libéralités, majeurs protégés, mineurs et successions
08/08/2022 -
Sélection jurisprudentielle de la semaine : aide sociale/succession, autorité parentale, droit pénal de la famille, filiation et état civil
08/07/2022 -
Réforme du nom : un dossier pour mesurer toutes les conséquences depuis le 1er juillet 2022
08/07/2022
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Les dépêches
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Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l’industrie
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Grève : appréciation stricte de la faute lourde
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Majeur protégé : une vie familiale normale ?
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Rejet du recours contre le décret réorientation professionnelle
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Le département doit financer le placement du mineur confié par la justice à une association privée
Au JO du jour
Revue de presse
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Cybercriminalité : l’adaptation de la réponse pénale
par un collectif d'auteurs -
Quelles limites à la polémique politique ?
par B. Ader
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»