Édition du 5 juin 2012

Contenu

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  Un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote.
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  Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet. Doit, en conséquence, être refusée la demande de conversion en adoption plénière d’enfants adoptés à l’...
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  L’existence d’un trouble illicite ou d’un dommage imminent s’apprécie à la date du jugement et non à la date de la saisine du juge des référés. Par ailleurs, ce dernier ne peut contraindre un avocat aux Conseils à effectuer ses diligences lorsqu’il exige que lui soient au préalable versés ses honoraires.