Édition du 15 juin 2012

Contenu

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  Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. En conséquence, une cour d’appel est fondée à refuser cette rectification dès lors que...
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  La Cour européenne des droits de l’Homme n’exige pas que l’interdiction du droit de vote des détenus soit prononcée par un juge. 
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  La Cour de cassation vient préciser dans deux arrêts du 31 mai 2012 les actes de nature à engager l’action pénale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, interruptive de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable.