Édition du 21 juin 2012

Contenu

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  La cour administrative d’appel de Paris vient, sans surprise, de censurer le jugement de première instance qui avait annulé le permis de construire accordé à LVMH pour la « fondation Louis Vuitton pour la création », déjà presque achevée dans les faits.
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  Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir annulé une garde à vue incompatible avec les exigences de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, mesure pourtant réalisée en juin 2008. Et, par ailleurs, elle se montre attentive au respect de l’exigence d’information...
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  En matière d’assurance dommages-ouvrage, la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions de l’exigence d’un écrit prévues par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances.