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  • Aucune atteinte ne saurait être reprochée à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.
  • Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société exploitant le site DemanderJustice.com à payer une somme de 500 000 € à titre d’astreinte pour ne pas avoir mis un terme à la confusion avec un site officiel et informé l’utilisateur sur le taux de réussite.
  • Plus de vingt ans derrière les barreaux, à la tête des Baumettes, de la Santé ou encore de Nanterre, Christelle Rotach livre sur deux cents pages un parcours de vie exceptionnel, celui d’une directrice de prison. 

Le droit en débats

  • « Du rififi chez les grandes oreilles »

    Clarisse Serre et Charles Evrard
    le 04 Février 2020

    Étude sur les enjeux des interceptions judiciaires dans la procédure pénale au prisme de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires.

  • La revente d’occasion de jeux vidéo dématérialisés : les enseignements de l’arrêt Tom Kabinet de la Cour de justice

    Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin
    le 03 Février 2020

    Alors que les juges français ont, dans un jugement de septembre 2019, consacré la vente de seconde main des jeux vidéo dématérialisés, la Cour de justice de l’Union européenne a, à l’inverse, dans son... 1

  • La robotisation du stationnement payant : vive la numérisation des procédures d’accès à l’injustice
 !

    Rodolphe Bigot
    le 22 Janvier 2020

    Il faut de nombreuses qualités et de moyens à l’usager ou citoyen – citons pêle-mêle patience, persévérance, connaissance de la procédure, du droit, argent, temps – pour oser contester, désormais et dans son bon droit, une contravention du stationnement payant, qui a été abusivement mise en œuvre par la non-intelligence artificielle des «... 7

  • Robes noires et rabats blancs : n’en jetez plus !

    Étienne Madranges
    le 21 Janvier 2020

    Décalé… « Jeter sa robe, pour un avocat, c’est décalé… », a déclaré la garde des Sceaux, manifestement interloquée, le 8 janvier 2020 alors que des avocats venaient de jeter à terre devant elle leur robe noire, et que les jets de robe se multipliaient à travers la France judiciaire. 16

  • Une cassation participative est-elle possible ?

    Thomas Perroud
    le 06 Janvier 2020

    Il s’agit ici de réfléchir à la façon dont la Cour de cassation, comme le Conseil d’État, conçoivent ce moment très particulier d’élaboration du droit qu’est la cassation. Les modes de participation, l’intervention comme l’amicus curiae, ne sont pas conçus pour l’instant pour permettre un accès de la société civile à ce moment crucial...

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