Édition du 10 mars 2020

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

L’Assemblée nationale, partie civile, a plaidé lundi 9 mars.
La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.
Le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avait lancé à titre expérimental un dispositif de reconnaissance faciale dans deux lycées ayant vocation à fluidifier leur accès et à renforcer leur sécurité.

Pensions : compétences respectives du ministre gestionnaire et du ministre du Budget

ADMINISTRATIF

CE 2 mars 2020, req. n° 417144
Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée 1

CIVIL | PÉNAL | AVOCAT
Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation 1

CIVIL

Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature...

Civ. 2^e, 30 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-25.012
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates

PÉNAL

La remise de la personne est justifiée dès lors que le procureur général croate qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, que le texte d’...

Crim. 7 janv. 2020, F-P+B+I, n° 19-87.741
Application d’une mesure de conciliation par une fédération sportive

ADMINISTRATIF

Lorsqu’une fédération sportive accepte une mesure de conciliation et si ces mesures sont différentes de celles qui étaient prévues dans sa décision initiale, elle...

CE févr. 2020, req. n° 423347
Toulouse se dote d’un observatoire des loyers agréé

IMMOBILIER

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

Arr. du 27 févr. 2020, JO 5 mars

Le droit en débats

Les ténors ne nous feront pas taire : le combat pour les droits des femmes n’est pas une mode !

Collectif d’avocates

le 04 Mars 2020

« J’éprouve un sentiment de désappartenance », écrivait notre confrère Delas il y a quelques jours dans Dalloz actualité. 10
Un règlement pour enfin harmoniser la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’UE : le nouvel objectif de la Commission européenne ?

Ludovic Malgrain, Claire Lavarde et Arthur Merle-Beral

le 03 Mars 2020

À l’origine centrée sur la criminalité organisée, la lutte contre le blanchiment de capitaux initiée par le Groupe d’action financière (GAFI) en 1990 a vu, au fil des années, des directives européennes et de leur transposition dans les droits nationaux des États membres, son champ d’application ratione materiae étendu au financement du...
Indépendance et solidarité

Emmanuel Daoud

Avocat

le 02 Mars 2020

Un clip « Balance ta robe » sur un air de la chanteuse Angèle, un haka devant un tribunal, un mur de codes pénaux, des jetés de robes noires qui ont inspiré d’autres professions… la grève nationale des avocats n’a cessé de s’amplifier et de se durcir par ces actions symboliques mais aussi par les demandes de renvoi et la « ... 2
Le parquet européen à l’origine de la mutation de la procédure pénale nationale

Hélène Christodoulou

le 27 Février 2020

À propos du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice spécialisée. 1
Radiation d’Alex Ursulet : « J’éprouve un sentiment de désappartenance »

Jean-Marc Delas

le 26 Février 2020

Apprendre, alors que rien ne le laissait raisonnablement présager, la mort, fût-elle professionnelle, d’un ami est d’une rare violence.

« Alex est radié ». Trois mots, et, à peine lus, d’instinct, la certitude que ce n’est pas la justice qui a été rendue, mais autre chose.

Qu’Alex Ursulet n’a pas eu droit, en dehors... 8