Édition du 2 octobre 2020

Je m'abonne

Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

Je m'abonne

Contenu

Les deux principaux syndicats de magistrats ont indiqué jeudi ne plus vouloir rencontrer le ministre de la justice et en appellent au chef de l’État pour mettre un terme au conflit d’intérêts auquel serait confronté Éric Dupond-Moretti après l’ouverture d’une enquête administrative sur le parquet national financier (PNF).
Le déficit de la sécurité sociale dépassera les 44 milliards d’euros en 2020 et restera sans doute au-dessus de 27 milliards d’euros en 2021.
Après exclusion par le juge prud’homal de la faute lourde, il lui appartient de rechercher encore si les faits reprochés aux salariés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

L’affaire des box vitrés dans les palais de justice est transmise au Tribunal des conflits

ADMINISTRATIF | PÉNAL | AVOCAT

Le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits le dossier des box vitrés.

CE 28 sept. 2020, req. n° 418694
Contravention routière et amende majorée : pouvoir de représentation de l’avocat

PÉNAL | EUROPÉEN

Le contrevenant ou l’intéressé, qui entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende...

Crim. 1^er sept. 2020, F-P+B+I, n^os 19-83.092 et 19-86.433
Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant

IMMOBILIER

La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à...

Civ. 3^e, 10 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-20.856
Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption.

CE 28 sept. 2020, Ville de Paris, req. n° 436978 (publié au Lebon)
CE 28 sept. 2020, req. n° 430951 (mentionné au Lebon)
CE 28 sept. 2020, req. n° 432063 (mentionné au Lebon)

Le droit en débats

Les relations magistrats/avocats : conflit ou apaisement ?

Georges Teboul

le 01 Octobre 2020

Les difficultés entre avocats et magistrats ne datent pas d’hier. Le procès est le lieu où sont examinés et tranchés des conflits souvent vifs et l’antagonisme naturel d’une instance litigieuse crée un climat que subissent les juges. Ils sont confrontés aux tensions provoquées par la longue durée des explications, à des règles de procédures... 3
Lettre au garde des Sceaux

Clémence Caron

le 29 Septembre 2020

Bastia, le 23 septembre 2020 5
Le PNF, une menace pour nos dirigeants ?

Vincent Brengarth

le 25 Septembre 2020

Tous les criminels et délinquants financiers rêvent d’un monde où ils n’auraient pas à rendre de comptes. 1
Clarifier le statut du parquet pour restaurer la confiance

Amaury Bousquet et Sélim Brihi

le 25 Septembre 2020

Le 15 septembre 2020, quelques jours après que la commission d’enquête parlementaire sur les « obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » a achevé ses travaux¹, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a remis au président Macron un avis au cordeau sur la question des rapports entre le parquet...
Covid : les mesures restrictives de liberté résistent-elles au test de proportionnalité ?

Tribune de juristes

le 23 Septembre 2020

Dans cette tribune, une cinquantaine de juristes (professeurs de droit, magistrats et avocats) reviennent sur des décisions récentes du Conseil d’État et discutent de façon critique la notion de proportionnalité. Ils estiment que l’exagération permanente de la menace sanitaire (que dément l’examen précis des données sur la mortalité liée à la... 52