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« Avantage sans contrepartie » et contrat de sous-traitance : nouvelles précisions
AFFAIRESLa chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la qualité de partenaire commercial au sous-traitant au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 1°, du code...
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L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge
ADMINISTRATIFLa personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de...
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Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgence
CIVILIl résulte des articles 1449 et 1506 du code de procédure civile, « qu’en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l’urgence attributive de sa...
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Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté
AFFAIRES | CIVILDans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance...
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Communication des pièces au tiers appelant d’une saisie de biens
PÉNALSelon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par respect du principe du contradictoire, la chambre de l’instruction doit s’assurer qu’ont...
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Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette
ADMINISTRATIFLe Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des...
Le droit en débats
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Les vicissitudes de la compétence internationale en matière de cyberdélit
Ludovic Paillerle 17 Mars 2023 -
Registre des bénéficiaires effectifs : la Cour européenne des droits de l’homme sauvera-t-elle la transparence financière ?
Jean-Philippe Foeglele 15 Mars 2023 -
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le contrat de mandat et les intermédiaires de la distribution - quelles articulations avec les droits spéciaux ?*
Mathieu Le Bescond de Coatpontle 13 Mars 2023 -
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InterviewFrançois Molinié
Code de déontologie des avocats aux conseils : entre adaptation et transparence
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PortraitMahasti Razavi
Mahasti Razavi, en quête du meilleur
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InterviewMichel Prada et Olympe Dexant-de Bailliencourt
Rapport HCJP sur l’obligation de discrétion des administrateurs : retours sur ses recommandations
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Dossier
Les règles de procédure civile neutralisées par la pratique
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InterviewPascal Bine
Contrôle des investissements étrangers en France : le rôle de l’avocat