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Le quotidien du droit en ligne

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TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…

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Les dispositions de l’article 1001, 5° bis, du code général des impôts s’appliquent lorsque la garantie joue à l’occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université
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Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires

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Se prononçant sur le contrôle de l’exécution des mesures de précaution ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du référé pénal environnemental, la chambre criminelle restreint le champ d’action des associations de défense pour l’environnement. Ses motivations sont néanmoins riches d’enseignements sur le traitement des difficultés d’exécution des mesures conservatoires.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry, Chargée de cours à l’université Savoie Mont-Blanc
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 janvier 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 janvier.

par omartineau
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« L’année dernière, près d’un justiciable sur deux poursuivis par le parquet national financier a finalement été relaxé »

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Alors que le PNF a publié son rapport annuel 2024 la semaine dernière au sein duquel il est précisé « un taux de relaxe de 39 % » pour l’année 2024, nous avons interrogé Rémi Lorrain et Maxim Voss, avocats en droit pénal des affaires au sein du cabinet Maisonneuve sur l’actualité relative aux relaxes prononcées en matière de droit pénal des affaires. Décryptage.

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[PODCAST] Le nouveau paysage institutionnel européen

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Dans cette chronique de rentrée, nous vous proposons un tour d’horizon du nouveau paysage institutionnel européen pour la mandature 2024-2029. Cet épisode vous présente « qui fait quoi » sur la scène européenne en 2025 ; il vous permettra d’y voir plus clair dans l’écosystème institutionnel européen.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 janvier 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 janvier.

par Dargent
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L’Assemblée nationale étend la possibilité de garde à vue à 72 heures

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Mardi soir, lors des débats sur une proposition de loi sur la prescription des crimes sexuels et le contrôle coercitif, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements gouvernementaux. Le premier étend la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures. Le second créée de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol. Les députés ont également rétabli un nouveau délit de contrôle coercitif, à la rédaction extensive.

par Pierre Januel, Journaliste
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Les systèmes de notation de la durabilité : un paramètre concurrentiel n’échappant pas aux logiques de domination ou d’entente

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L’Autorité de la concurrence a rendu public le 9 janvier 2025, un avis fort instructif sur les enjeux concurrentiels soulevés par l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes de notation de durabilité. Parmi les apports majeurs de cet avis figure la reconnaissance que les systèmes de notation de durabilité sont désormais un paramètre de concurrence, que leur élaboration comporte des risques importants d’ententes, voire d’abus de position dominante, éventuellement collective, et que toutes les parties prenantes doivent veiller à assurer une représentativité en leur sein pour créditer le système. On retiendra l’importance des systèmes de notation vis-à-vis du consommateur en tant qu’ils servent de véritable outil d’arbitrage pour rééquilibrer l’asymétrie d’information entre les entreprises et les consommateurs.

par Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat à la Cour
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Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée

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L’incrimination délictuelle de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est conforme au principe constitutionnel de légalité et ne porte pas une atteinte qui serait non nécessaire, inadaptée et disproportionnée à la liberté d’expression. 

par Mathilde Hirsinger, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III)
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[PODCAST] La loi de financement de la sécurité sociale, objet juridique non identifié

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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce troisième épisode, ils reviennent sur le sujet des lois de financement de la sécurité sociale et de leurs mécanismes avec Théo Ducharme, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

par Dargent
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